Tribunal judiciaire, 01 juillet 2025. 25/00630

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 5/Section 3 Affaire : N° RG 25/00630 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2O6X Numéro de minute : S.D.C. [Adresse 2], représenté par le cabinet CADOT BEAUPLET SAFAR SAS, lui même pris en la personne de ses représentants légaux Représentant : Maître [R], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P138 C/ Monsieur [L] [Z] ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Charlotte THINAT, présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction, Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 02 Février 2026 à 14 H 00, Chambre du conseil 2 - 5ème étage, Immeuble Européen, Hall A, [Adresse 1] , Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience, Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à [Localité 3], le 01 Juillet 2025, Le Greffier, Zahra AIT Le président, Charlotte THINAT Transmis à : Maître Corinne CHERKI de l’AARPI C3C