Cour de cassation, 20 avril 2023. 22-19.976

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : T 22-19.976 Demandeur : la société Bonne Vigne Défendeur : M. [Y] Requête n° : 1309/22 Ordonnance n° : 90508 du 20 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [G] [Y], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Bonne Vigne, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 9 novembre 2022 par laquelle M. [G] [Y] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 22-19.976 formé le 8 août 2022 par la société Bonne Vigne à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Montpellier ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro T 22-19.976 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 20 avril 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy