Tribunal judiciaire, 21 décembre 2023. 20/01937

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 20/01937 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XXDR Date du Recours : 23 juillet 2020 Objet du Recours :Conteste Rejet CRA du 30/01/2020 concernant demande de remboursement des cotisations CSM pour un montant de 2 249,00 euros suite à déclaration rectificative des revenus 2016 Notification initiale du 05/07/25019 N° cotisant 247 000001761123874 NIR 263027505134328 Code recours : 88A N°minute: 23/05671 DEMANDERESSE Madame [N] [I] 25, Rue Fernand Dol 13100 AIX EN PROVENCE Rep/assistant : Me Sonia OULED-CHEIKH, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE Organisme URSSAF-DRRTI CENTRE VAL DE LOIRE TSA 70300 21037 DIJON CEDEX 9 Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT Par courrier expédié le 23 juillet 2020, [N] [I], par l’intermédiaire de son conseil a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de l’URSSAF-DRRTI CENTRE VAL DE LOIRE , en date du 30 janvier 2020. Cette décision a rejeté sa demande de remboursement de sa cotisation subsidiaire maladie. Par un courrier en date du 20 décembre 2023, le conseil de [N] [I] déclare se désister de cette instance. La convocation envoyée par lettre recommandée à [N] [I] est revenue au greffe avec la mention “Destinataire inconnue à l’adresse”; Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience de mise en état du 21 décembre 2023, a immédiatement produit son effet extinctif. Il convient de donner acte à [N] [I] de son désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, DONNONS ACTE à [N] [I] de son désistement d’instance ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge de [N] [I] . En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. À Marseille, le 21 Décembre 2023 L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT Notifiée le: