Tribunal Administratif de Nantes, 05 juillet 2022. 1912922

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2019, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison des locaux qu'il possède au 28, rue Chantilly à Angers (Maine-et-Loire). Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2020, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Elle fait valoir qu'après un nouvel examen des pièces de M. A et au vu des circonstances particulières de l'espèce, l'administration a, par une décision du 30 avril 2020, décidé d'accorder au requérant, à titre exceptionnel, le dégrèvement demandé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 30 avril 2020 postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a accordé à M. A le dégrèvement sollicité. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. Fait à Nantes, le 5 juillet 2022. Le président, Y. LIVENAIS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,