Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 01 Octobre 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS
10 Boulevard Charles Gautier
44803 SAINT HERBLAIN
représentée par Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [T] [K]
Logement 101 Etage 1
20 Rue de la Compagnie Paris Orléans
44120 VERTOU
non comparant D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 04 juin 2026
date des débats : 04 juin 2026
délibéré au : 01 octobre 2026
RG N° N° RG 26/00803 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ONMJ
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître [Y] [Q],
CCC à Monsieur [T] [T] [K] + préfecture
Copie dossier
Exposé du litige
Par acte sous seing privé du 1er juillet 2024 à effet au 11 juillet 2024, LA SA ATLANTIQUE HABITATIONS a donné à bail à Monsieur [T] [T] [K] un immeuble à usage d'habitation situé au 20 Rue de la Cie PARIS ORLEANS – 44120 VERTOU, moyennant un loyer de 257,96 euros pour le logement et 12 euros pour l’accessoire, outre une provision sur charges d’un montant de 31,93 euros.
Par acte d'huissier en date du 10 septembre 2025, LA SA ATLANTIQUE HABITATIONS a fait délivrer un commandement de justifier d’une assurance et de payer les loyers à hauteur de la somme de 1 653,33 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 10 février 2026, LA SA ATLANTIQUE HABITATIONS a fait assigner Monsieur [T] [T] [K], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir:
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 2 622,17 euros arrêté au 16 janvier 2026 à parfaire ou diminuer au jour de l’audience ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 4 juin 2026, la SA ATLANTIQUE HABITATIONS, représentée, actualise sa créance à la somme de 7 984,18 euros. Elle précise qu’un supplément loyer solidarité a été appliqué en l’absence de réponse à l’enquête sociale.
Monsieur [T] [T] [K], régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu.
A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 1er octobre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 3 septembre 2025 et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 12 février 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 1er juillet 2024, du commandement de payer délivré le 10 septembre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 3 juin 2026, que la bailleresse rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés à hauteur de 6 233,85 euros (échéance de mai incluse), déduction faite du supplément loyer solidarité (1 375,36 euros), des pénalités pour non réponse à l’enquête sociale (38,10 euros), des frais de dossier (25 euros) et des frais de procédure (311,87 euros), ceux-ci relèvent, le cas échéant et s'ils sont justifiés, des dépens.
La créance étant justifiée pour un montant de 6 233,85 euros, il convient en conséquence de condamner Monsieur [T] [T] [K] au paiement de cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par la société bailleresse et le locataire contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et 6 semaines après commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Par acte d'huissier en date du 10 septembre 2025, LA SA ATLANTIQUE HABITATIONS a fait délivrer un commandement de justifier d’une assurance et de payer les loyers à hauteur de la somme de 1 653,33 euros, en visant la clause résolutoire.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les six semaines de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise à la société bailleresse.
La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 329,03 euros.
Sur les demandes annexes
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse la totalité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 10 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du bail conclu le 1er juillet 2024 entre LA SA ATLANTIQUE HABITATIONS et Monsieur [T] [T] [K] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 20 Rue de la Cie PARIS ORLEANS – 44120 VERTOU conformément à la clause résolutoire acquise le 23 octobre 2025 ;
Condamne Monsieur [T] [T] [K] à payer à LA SA ATLANTIQUE HABITATIONS la somme de 6 233,85 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamne Monsieur [T] [T] [K] à payer à LA SA ATLANTIQUE HABITATIONS une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 329,03 euros due à compter du 4 juin 2026 et jusqu'à sortie des lieux ;
Dit qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe;
Condamne Monsieur [T] [T] [K] à payer à LA SA ATLANTIQUE HABITATIONS la somme de 400 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
Condamne Monsieur [T] [T] [K] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 10 septembre 2025 ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
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