Tribunal Administratif de Nantes, 12 décembre 2024. 2415275
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2415275
Date de décision :
12 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à l'obtention d'un certificat de résidence fiscale pour les particuliers dument complété par les services fiscaux.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique déclare accepter le désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 12 décembre 2024.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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