Tribunal Administratif de Montpellier, 30 août 2022. 2103931

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, Domitia Habitat demande au tribunal : 1°) de condamner la société Proxiserve à lui verser la somme de 15 602,02 euros TTC au titre de créance, dans le cadre du marché n° 2017-1475 d'entretien de chaudières individuelles, de ramonage des conduits de fumées et ventilations mécaniques contrôlées de l'ensemble de son patrimoine ; 2°) de condamner la société Proxiserve à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, Domitia Habitat déclare se désister purement et simplement de sa requête, à la suite d'un accord transactionnel. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, Domitia Habitat a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Domitia Habitat. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Domitia Habitat et à la société Proxiserve. Fait à Montpellier, le 30 août 2022. Le président, E. Souteyrand La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 30 août 202Le greffier, M-A BARTHELEMY