Cour de cassation, 29 mai 2019. 17-28.070

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Désistement M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 834 F-D Pourvois n° N 17-28.070 à F 17-28.087 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° N 17-28.070, P 17-28.071, Q 17-28.072, R 17-28.073, S 17-28.074, T 17-28.075, U 17-28.076, V 17-28.077, W 17-28.078, X 17-28.079, Y 17-28.080, Z 17-28.081, A 17-28.082, B 17-28.083, C 17-28.084, D 17-28.085, E 17-28.086 et F 17-28.087 formés par : 1°/ la société Veolia eau d'Ile-de-France, société en nom collectif, dont le siège est immeuble Le Vermont, [...], 2°/ la société Compagnie des eaux et de l'ozone procédés MP Otto, société en commandite par actions, 3°/ la société Veolia eau-Compagnie générale des eaux, société en commandite par actions, ayant toutes deux leur siège [...] , et ayant un établissement [...] , contre dix-huit arrêts rendus les 26 septembre 2017 et dix-huit arrêts rendus le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre civile), dans les litiges les opposant : 1°/ à M. D... G..., domicilié [...] , 2°/ à M. U... ..., domicilié [...] , 3°/ à Mme X... A..., domiciliée [...] , 4°/ à M. F... Q..., domicilié [...] , 5°/ à M. N... P..., domicilié [...] , 6°/ à M. K... L..., domicilié appartement [...], 7°/ à Mme R... J..., domiciliée appartement [...], 8°/ à M. E... O..., domicilié [...] , 9°/ à M. RC... I..., domicilié [...] , 10°/ à Mme EO... V..., domiciliée [...] , 11°/ à Mme AL... Y..., domiciliée [...] , 12°/ à M. AD... H..., domicilié [...] , 13°/ à M. FT... W..., domicilié [...] , 14°/ à M. K... O..., domicilié appartement [...], 15°/ à M. CJ... M..., domicilié [...] , 16°/ à M. CW... B..., domicilié [...] , 17°/ à la société Chartres Métropole eau, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] , 18°/ au syndicat national du personnel de l'eau et de l'assainissement CFDT, venant aux droits du syndicat du personnel de la distribution de l'eau de la région parisienne CFDT (SPDE CFDT), dont le siège est [...], 19°/ à M. JG... C..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Veolia eau d'Ile-de-France, Compagnie des eaux et de l'ozone procédés MP Otto et Veolia eau-Compagnie générale des eaux, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Chartres Métropole eau, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° N 17-28.070, P 17-28.071, Q 17-28.072, R 17-28.073, S 17-28.074, T 17-28.075, U 17-28.076, V 17-28.077, W 17-28.078, X 17-28.079, Y 17-28.080, Z 17-28.081, A 17-28.082, B 17-28.083, C 17-28.084, D 17-28.085, E 17-28.086 et F 17-28.087 ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 15 et 17 janvier 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés Veolia eau d'Ile-de-France, Compagnie des eaux et de l'ozone procédés MP Otto et Veolia eau-Compagnie générale des eaux, se désister des pourvois formés par elles contre dix-huit arrêts rendus le 26 septembre 2017 et dix-huit arrêts rendus le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre) ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Veolia eau d'Ile-de-France, Compagnie des eaux et de l'ozone procédés MP Otto et Veolia eau-Compagnie générale des eaux de leurs désistements de pourvoi ; Condamne les sociétés Veolia eau d'Ile-de-France, Compagnie des eaux et de l'ozone procédés MP Otto et Veolia eau-Compagnie générale des eaux aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.