Tribunal judiciaire, 21 février 2025. 24/58865

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/58865 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6UBE N° : 2-CH Assignation du : 24 Décembre 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 février 2025 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Célia HADBOUN, Greffière. DEMANDERESSE La SCI FORUM PATRIMOINE, Société Civile Immobilière [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051 DEFENDERESSE S.A.S. INDIFFERENCE PROD Dans les lieux loués, [Adresse 1] Dirigeant : [W] [B] [Adresse 7] (BUREAUX) [Localité 5] En son siège social, C/O [Adresse 6] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 17 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, FAITS Par acte sous signature privée en date du 26 juillet 2018, la société SCI FORUM PATRIMOINE a conclu avec la société SAS INDIFFERENCE PROD un bail portant sur un local commercial situé aux [Adresse 1] à [Localité 8]. Par ordonnance de référé en date du 20 juin 2024, le président du tribunal judiciaire a notamment: - condamner la société INDIFFERENCE PROD à payer à la société FORUM PATRIMOINE la somme provisionnelle de 52.073,84 euros à valoir sur l’arriéré de loyers et de charges au 4 mars 2024 et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2024, - condamner la société INDIFFERENCE PROD à payer à la société FORUM PATRIMOINE la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Invoquant de nouveaux arriérés de loyers, charges et taxes, la SCI FORUM PATRIMOINE a, à nouveau, assigné en référé la société INDIFFERENCE PROD devant le président du tribunal judiciaire de PARIS par acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2024. L’affaire a été appelée à l’audience de référé en date du 17 janvier 2025. A cette audience, la SCI FORUM PATRIMOINE, représentée par son conseil, a repris oralement les termes de son assignation et sollicite, aux visas des dispositions des articles 808, 809 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce, du juge de: - condamner la société INDIFFERENCE PROD à lui payer par provision la somme de 114.362,47 euros au titre des loyers et charges impayés jusqu’au 4ème trimestre 2024, - condamner la société INDIFFERENCE PROD à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles, - condamner la société INDIFFERENCE PROD aux dépens qui comprendront notamment le coût de la présente assignation et du commandement délivré le 9 octobre 2024. La SAS INDIFFERENCE PROD n’est pas représentée. Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens. L’affaire a été mise en délibéré au 21 février 2025. MOTIFS Sur la demande de provision Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire. En l’espèce, la société SCI FORUM PATRIMOINE produit aux débats le contrat de bail signé avec la défenderesse à l’instance ainsi qu’un commandement de payer en date du 9 octobre 2024 valant notamment mise en demeure d’avoir à procéder au paiement des loyers, charges et taxes échus, un relevé du compte “locataire” établi par la SCI FORUM PATRIMOINE le 13 janvier 2025, laissant apparaître qu’à la date de la signification de l’assignation, ledit compte présente une situation débitrice de 114.362,47 euros. Or, il convient de relever que postérieurement à la délivrance de l’assignation, la société SARL INDIFFERENCE PROD a procédé au paiement d’une somme de 70.000 euros ; opération enregistrée dans la comptabilité de la SCI FORUM PATRIMOINE le 26 décembre 2024. Dès lors, il apparaît incontestable que la SAS INDIFFERENCE PROD n’est pas à jour de ses loyers, charges et taxes courants, comme il est sollicité, à l’issue du 4ème trimestre 2024. A toutes fins utiles, il sera relevé que ladite société a été condamnée le 20 juin 2024 aux termes de la décision sus-énoncée à payer une provision de 52.073,84 euros à valoir sur l’arriéré de loyers et de charges au 4 mars 2024, échéance du 1er trimestre 2024 incluse. Dans ces conditions, la société SCI FORUM PATRIMOINE ne peut solliciter des provisions que pour les régularisations de charges du 1er trimestre 2024 ainsi que des provisions que pour les deuxième, troisième et quatrième trimestres de l’année 2024. Par ailleurs, la société SCI FORUM PATRIMOINE impute dans le compte “locataire” le montant des frais d’huissier et notamment les sommes dues au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la décision du 20 juin 2024. Ces sommes ne sauraient être, à nouveau, sollicitées ; en effet, la SAS INDIFFERENCE PROD ne saurait les devoir à double titre. Par suite, au vu des versements effectués par la société SAS INDIFFERENCE PROD, cette dernière sera condamnée à payer à la SCI FORUM PATRIMOINE, à titre provisionnel, pour les loyers, charges, taxes échues dues au titre des 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2024 et les régularisations dues au titre du 1er trimestre 2024, lesquelles sont survenues postérieurement à la décision précitée du 20 juin 2024, la somme de 38.905,20 euros (114.362,47-70.000-400,63-3.056,64-2.000). Sur les demandes annexes ou accessoires La société SAS INDIFFERENCE PROD sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 9 octobre 2024 ainsi que le coût de l’assignation. En revanche, l’équité commande de ne pas condamner la société SAS INDIFFERENCE PROD au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Condamnons la société SAS INDIFFERENCE PROD à payer, à titre de provision, à la SCI FORUM PATRIMOINE la somme de 38.905,20 euros à valoir au titre des arriérés de charges, loyers et taxes dues pour les 2ème, 3ème et 4ème trimestres de l’année 2024 ainsi qu’au titre des régularisations de charges, loyers et taxes dues pour le 1er trimestre de l’année 2024, Rejetons le surplus des demandes de la société SCI FORUM PATRIMOINE en ce y compris celles formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société SAS INDIFFERENCE PROD aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer en date du 9 octobre 2024 et celui dû au titre du coût de l’acte de saisine d’instance, Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Fait à Paris le 21 février 2025 La Greffière, Le Président, Célia HADBOUN David CHRIQUI