Cour administrative d'appel de Marseille, 07 novembre 2024. 24MA02730
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro de pourvoi :
24MA02730
Date de décision :
7 novembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 10 septembre 2024 par lequel la directrice interrégionale des services pénitentiaires de l'outre-mer l'a admise à faire valoir ses droits à retraite et l'a radié des cadres du ministère de la justice à compter du 12 septembre 2024.
Par une ordonnance n° 2400667 du 17 octobre 2024, le président du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme B demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 17 octobre 2024 ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1 et son article R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Marseille, le 7 novembre 2024
RP
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