Tribunal judiciaire, 09 avril 2024. 22/08407

/ Tribunal judiciaire de Lille - N° RG 22/08407 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WWIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 03 N° RG 22/08407 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WWIL JUGEMENT DU 09 AVRIL 2024 DEMANDERESSE: Mme [P] [Z] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Farid MAACHI, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: Mme [R] [N] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Moulay abdeljalil DALIL ESSAKALI, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ere Vice-Présidente Assesseur : Emilie JOLY, Vice-Présidente Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 Novembre 2023. A l’audience dépôt du 13 février 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 09 Avril 2024. Vu l’article 806 du Code de procédure civile, Mme BOUYÉ, Président de chambre, en a rendu compte au Tribunal. JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Avril 2024 par Emmanuelle BOUYÉ, Président, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier. / Tribunal judiciaire de Lille - N° RG 22/08407 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WWIL EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE : Monsieur [O] [M] épousait Madame [P] [Z] le [Date mariage 2] 1968 et Madame [R] [N] le [Date naissance 1] 2000. Monsieur [O] [M] décédait le [Date décès 3] 2022 à [Localité 5]. Madame [P] [Z] apprenait après le décès de Monsieur [O] [M] que le divorce entre les deux époux avait été prononcé le 20 juin 2018 par le tribunal de première instance de NADOR (Maroc). Par acte en date du 16 décembre 2022, Madame [P] [Z] a fait assigner Madame [R] [N] aux fins d’entendre : - Déclarer inopposable le jugement du 20 juin 2018 prononcé par le tribunal de première instance de NADOR ; - Dire que le jugement est privé de tout effet ; - Condamner [R] [N] à lui verser la somme de 2100 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Madame [R] [N] a constitué avocat le 08 janvier 2023. Aucune conclusion n’a été déposée malgré une injonction de conclure. Par conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 19 septembre 2023, Madame [P] [Z] conclut : - Au débouté des demandes de [R] [T] ; - au prononcé de l’irrégularité et l’inopposabilité du jugement du 20 juin 2018 par le tribunal de première instance de Nador ; - à la condamnation de [R] [T] à lui verser la somme de 2 100 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance. Le procureur de la République auquel la procédure a été transmise n’a formulé aucune observation. L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 novembre 2023 et l’audience fixée au 13 février 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, DÉBOUTE Madame [P] [Z] de l’ensemble de ses demandes ; CONDAMNE Madame [P] [Z] aux entiers dépens de l’instance ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ