Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 22 OCTOBRE 2026
N° 2026/147
Rôle N° RG 26/00147 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQIKE
Organisme [Localité 1] PACA
C/
PROCUREUR GENERAL [Localité 2]
LE DIRECTEUR DE [Localité 3] [Etablissement 1]
[M] [G]
Copie adressée :
par courriel le :
22 Octobre 2026
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 02 Octobre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°26/8769.
APPELANTE
Organisme [Localité 1] PACA
Avisé, non représenté,
INTIMÉS :
Monsieur LE DIRECTEUR DE [Localité 3] [Etablissement 1]
Avisé, non représenté
Monsieur [M] [G]
Non comparant
Représenté par Me Julien MONTALBAN, avocat au barreau de Aix-en-Provence, commis d'office
PARTIE INTERVENANTE:
Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites
*-*-*-*-*
DÉBATS
L'affaire a été débattue le 22 Octobre 2026, en audience publique, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,
Greffier lors des débats : Madame Laura D'AIMÉ,
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Réputé contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Laura D'AIMÉ, greffier présent lors du prononcé,
À L'AUDIENCE
Monsieur [G] n'a pas été entendu en raison de circonstances insurmontables à savoir sa fugue qui ne permet pas de lui faire remettre l'attestion par le service hospitalier et alors qu'aucune adresse n'est connue
Il a été donné lecture des réquisitions de madame l'avocat général,
Maître Montalban conseil du patient entendu en sa plaidoirie indique:
Je demande la confirmation de la mainlevée, la problématique est que depuis mars on a aucun avis médical au niveau de sa santé du fait de la fuite de Monsieur, Monsieur n'est pas examiné depuis cette date, on a un avis qui porte seulement sur la procédure, sur le fait que le domicile de Monsieur a brulé etc mais on a rien sur le fond.
Je demande la confirmation de l'ordonnance du premier juge.
Le préfet des Bouches du Rhône n'a pas comparu
Vu lé décsion du préfet des Bouches du Rhône plaçant monsieur [M] [G] sous le régime des soins contraints en hospitalisation complète du 24 mars 2026,
Vu la décision du juge chargé du contrôle du 3 avril 2026,
Vu les avis mensuels des 19 avril,19 mai,19 juin,20 juillet,20 août et 18 septembre 2026,
Vu le dernier arrêté de maintien en soins contraints sous la forme de l'hospitalisation complète du préfet des Bouches du Rhône du 20 juillet 2026,
Vu la saisine en vue du contrôle en date du 15 septembre 2026,
Vu l'ordonnance du 2 octobre 2026,
Vu l'appel du préfet des Bouches du Rhône du 11 cotobre 2026,
Vu l'avis du docteur [L] du 21 octobre 2026,
MOTIFS
L'appel formé dans le délai de l'article R3211-18 du code de la santé publique est recevable
L'article L3213-1 du code de la santé publique prévoit:
I - Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.
II - Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2, le représentant de l'État dans le département décide de la forme de prise en charge, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2 et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public. Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre. Dans l'attente de la décision du représentant de l'État, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète
L'article L3213-3 du même code prévoit:
I.-Dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l'article 706-135 du code de procédure pénale et ensuite au moins tous les mois, la personne malade est examinée par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l'évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition. Ce certificat précise si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L. 3211-2-1 du présent code demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient.
L'article L3213-4 du même code prévoit
Dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d'admission en soins psychiatriques mentionnée au I de l'article L. 3213-1 ou, le cas échéant, suivant la mesure provisoire prévue à l'article L. 3213-2, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, au vu du certificat médical ou de l'avis médical mentionné à l'article L. 3213-3, le maintien de la mesure de soins pour une nouvelle durée de trois mois. Il se prononce, le cas échéant, sur la forme de la prise en charge du patient dans les conditions prévues au même article L. 3213-3. Au-delà de cette durée, la mesure de soins peut être maintenue par le représentant de l'Etat dans le département pour des périodes maximales de six mois renouvelables selon les mêmes modalités.
Enfin l'article L3211-12-1 du même code prévoit:
I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
.../...
3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. Le juge est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3°.
En l'espèce, la dernière décision du juge est en date du 3 avril 2026 et la décision contestée a été rendue le 2 octobre 2026 soit avant l'expiration du délai de 6 mois sur une saisine du 15 septembre 2026 soit antérieure de 15 jours au moins à l'expiration du délai.
L'ensemble des documents médicaux mensuels exigés par l'article L3213-3 susvisé a été produit.
Le dernier arrêté préfectotal de maintien sous le régime des soins contraints en hospitalisation complète est en date du 20 juillet 2026.
La procédure est donc régulière.
L'article R3213-3 du code de la santé publique prévoit enfin:
Les certificats et avis médicaux établis en application des dispositions du présent chapitre sont précis et motivés. Ils sont dactylographiés.
Lorsqu'ils concluent à la nécessité de lever une mesure d'hospitalisation complète, ils sont motivés au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne intéressée et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes.
Et l'article L.3213-9-1 du code de la santé publique:
I.-Si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical qu'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée ou que le patient peut être pris en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, le directeur de l'établissement d'accueil en réfère dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département, qui statue dans un délai de trois jours francs après la réception du certificat médical.
II.-Lorsque le représentant de l'Etat décide de ne pas suivre l'avis du psychiatre participant à la prise en charge du patient, il en informe sans délai le directeur de l'établissement d'accueil, qui demande immédiatement l'examen du patient par un deuxième psychiatre. Celui-ci rend, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la décision du représentant de l'Etat, un avis sur la nécessité de l'hospitalisation complète.
III.-Lorsque l'avis du deuxième psychiatre prévu au II du présent article confirme l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins sans consentement ou décide d'une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, conformément à la proposition figurant dans le certificat médical mentionné au I du présent article.
Lorsque l'avis du deuxième psychiatre prévu au II préconise le maintien de l'hospitalisation complète et que le représentant de l'Etat maintient l'hospitalisation complète, il en informe le directeur de l'établissement d'accueil, qui saisit le juge afin que ce dernier statue à bref délai sur cette mesure dans les conditions prévues à l'article L. 3211-12. Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque la décision du représentant de l'Etat intervient dans les délais mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-12-1.
Si en l'absence de possibilité d'examen de l'intéressé , des avis peuvent être fournis aux lieu et place des certificats mensuels prévus par l'article L3213-3 sur la base du dossier médical, en l'espèce, aucun des avis mensuels fournis par les médecins depuis la dernière décision du juge ne fait état des éléments du dossier médical quant aux troubles mentaux et la nécessité de soins, contentant d'indiquer que le patient est en fugue, ne répond pas au téléphone, ne peut être localisé, les vistes au domicile s'avérant vaine, sa mère indiquant qu'il se trouverait à l'étranger ( Maroc), que le contact n'a pu être renoué,
Ils ne sont donc ni précis ni motivés et ne répondent pas aux exigences de l'article susvisé permettant d'étayer une décision de maintien sous le régime de soins contraints à la dmeande du représentant de l'Etat.
La décision du premier juge sera en conséquence confirmée
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Déclarons recevable mais non fondé l'appel formé par Organisme [Localité 1] PACA
Confirmons la décision déférée rendue le 02 Octobre 2026 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE.
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00147 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQIKE
Aix-en-Provence, le 22 Octobre 2026
Le greffier
à
[M] [G] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 22 Octobre 2026 concernant l'affaire :
Organisme [Localité 1] PACA
APPELANT
PROCUREUR GENERAL [Localité 2]
M. LE DIRECTEUR DE [Localité 3] [Etablissement 1]
M. [M] [G]
Représentant : Me Julien MONTALBAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00147 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQIKE
Aix-en-Provence, le 22 Octobre 2026
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier
- Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône
-
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
-
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 22 Octobre 2026 concernant l'affaire :
Organisme [Localité 1] PACA
APPELANT
PROCUREUR GENERAL [Localité 2]
M. LE DIRECTEUR DE [Localité 3] [Etablissement 1]
M. [M] [G]
Représentant : Me Julien MONTALBAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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