Cour d'appel, 06 septembre 2024. 18/02077

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 06 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/147 Rôle N° RG 18/02077 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB44I SAS AVIS LOCATION DE VOITURES C/ [CN] [E] [F] [L] [XW] [Z] [TL] [X] [K] [I] [O] [OB] [R] [FU] [OO] [NN] [C] [WV] [P] [TZ] [V] [W] [SY] [U] [CN] [B] [FG] [D] [T] [Y] [A] [S] [IP] [M] Copie exécutoire délivrée le : 06 septembre 2024 à : Me Pierre-Yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 352) Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 08 Janvier 2018 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 16/00423. APPELANTE SAS AVIS LOCATION DE VOITURES prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur [CN] [E], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [F] [L], demeurant [Adresse 11] représenté par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [XW] [Z], demeurant [Adresse 12] représenté par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [TL] [X], demeurant [Adresse 13] représenté par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [K] [I], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [O] [OB], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [R] [FU], demeurant C/O Mme [MM] [KS], [Adresse 15] représenté par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [OO] [NN], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [C] [WV], demeurant [Adresse 14] représenté par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [P] [TZ], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [V] [W], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [SY] [U], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [CN] [B], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [FG] [D], demeurant [Adresse 10] représenté par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [T] [Y] représenté par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [A] [S] représenté par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [IP] [M] représenté par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024, prorogé au 06 septembre 2024 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 septembre 2024 Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par arrêt mixte en date du 18 décemrbe 2020 auquel il convient de se reporter pour plus amples exposé des faits et de la procédure la cour d'appel d'aix en provence statuant publiquement, par arrêt contradictoire a : Statuant avant dire droit concernant MM [T] [Y], [A] [N] et [JR], Ordonné la réouverture des débats concernant MM [T] [Y], [A] [N]et [IP] [M] afin de permettre aux parties de s'expliquer sur une éventuelle irrecevabilité de leur intervention. Sursis à statuer pour le surplus les concernant. Statuant au fond concernant les autres salariés, Confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a : ' ordonné la jonction des instances RG 16/423, 16/425, 16/426, 16/729 à 16/433, 16/435 à 16/440, sous le seul numéro RG 16/423 ; ' dit que la SAS AVIS LOCATION DE VOITURES ne démontre nullement que le temps d'habillage et déshabillage et douche est inclus dans le temps de travail effectif, soit pratiqué et payé comme tel ; ' condamné la SAS AVIS LOCATION DE VOITURES à payer à M. [XW] [Z], M. [G], M. [CN] [E], M. [TL] [X], M. [SY] [U], M. ThierryHEMMACHE, M. [FG] [D], M. [K] [I], M. [O] [VU], M. [J], M. [R] [FU], M. [OO] [JD] et Mmes [V] [W] et [P] [TZ] les sommes suivantes : rappel de salaire habillage/déshabillage/douche, - M. [XW] [Z], animateur de préparation, les sommes de : 5 471,65 € à titre d'indemnité habillage/déshabillage/douche ; 547,16 € à titre d'indemnité congés payés afférent 1/10° ; -M. [F] [L], animateur de préparation, les sommes de : 5 190,62 € a titre d'indemnité habillage/déshabillage/douche ; 519,06 € à titre d'indemnité congés payés afférent 1/10° ; -NM. [CN] [E], agent de préparation, les sommes de : 4 483,77 € à titre d'indemnité habillage/déshabillage/douche ; 448,37 € à titre d'indemnité congés payés afférent 1/10° ; -M. [TL] [X], agent de préparation, les sommes de : -4 419,90 € à titre d'indemnité habillage/déshabillage/douche ; 441,99 € à titre d'indemnité congés payés afférent 1/10° ; -M. [SY] [U], assistant commercial et opérationnel, les sommes de : 2 318,53 € à titre d'indemnité habillage/déshabillage/douche ; 231,85 € à titre d'indemnité congés payés afférent l/10° ; -M. [CN] [B], agent de préparation, les sommes de : 4 500,81 € à titre d'indemnité habillage/déshabillage/douche ; 450,08 € à titre d'indemnité congés payés afférent 1/10° ; -M. [FG] [D], assistant manager, la somme de : 2 644,28 € à titre d'indemnité habillage/déshabillage/douche ; 264,42 € à titre d'indemnité congés payés afférent 1/10° ; -Mme [V] [W], assistant commercial et opérationnel, les sommes de : 2 501,63 € à titre d'indemnité habillage/déshabillage/douche ; 250,16 € à titre d'indemnité congés payés afférent 1/10° ; -M. [O] [OB], agent de préparation, les sommes de : 4 177,19 € à titre d'indemnité habillage/déshabillage/douche ; 417,71 € à titre d'indemnité congés payés afférent 1/10° ; -Mme [P] [TZ], assistant commercial et opérationnel, les sommes de : 1 821,40 € à titre d'indemnité habillage/déshabillage/douche ; 182,14 € à titre à titre d'indemnité congés payés afférent l/10° ; -M. [C] [WV], assistant commercial et opérationnel, les sommes de : 2 037,50 € à titre d'indemnité habillage/déshabillage/douche ; P203,75 € à titre à titre d'indemnité congés payés afférent 1/10° ; -M. [R] [FU], animateur préparation, les sommes de : 6 617,08 € à titre d'indemnité habillage/déshabillage/douche ; 661,70 € à titre d'indemnité congés payés afférent 1/10° ; -M. [OO] [NN], agent préparation, les sommes de : 4 428,42 € à titre d'indemnité habillage/déshabillage/douche ; 442,84 € à titre d'indemnité congés payés afférent l/10° ; -M. [K] [I], agent préparation (avril 2015), assistant manager depuis 05/2015, les sommesde : 3 648,97 € à titre d'indemnité habillage/déshabillage/douche ; 364,89 € à titre d'indemnité congés payés afférent 1/10° ; ' condamné la SAS AVIS LOCATION DE VOITURES au paiement de la somme de 500 € à titre d'indemnité pour frais de procédure, à chaque salarié ; ' débouté la SAS AVIS LOCATION DE VOITURES de sa demande au titre de l'article 700 ducode de procédure civile ; ' mis les dépens à la charge de la SAS AVIS LOCATIONS DE VOITURES. L'infirmant le jugement pour le surplus et statuant à nouveau, Débouté de leur demande de rappel de salaire concernant les jours fériés, temps complet / tempspartiel, M. [XW] [Z], M. [F] [L], M. [CN] [E], M. [TL] [X], M. [DB] [H], M. [CN] [B], M. [FG] [D], M. [O] [OB],Mme [P] [TZ], M. [C] [WV], M. [OO] [NN], M. [K] [I] etMme [V] [W]. Condamné la SAS AVIS LOCATIONS à payer à M. [XW] [Z] la somme de 547 € àtitre de dommages et intérêts pour préjudice financier. Condamné la SAS AVIS LOCATIONS à payer à M. [F] [L] la somme de 519 € à titrede dommages et intérêts pour préjudice financier. Condamné la SAS AVIS LOCATIONS à payer à M. [CN] [E] la somme de 448 € à titrede dommages et intérêts pour préjudice financier. Condamné la SAS AVIS LOCATIONS à payer à M. [TL] [X] la somme de 441 € à titrede dommages et intérêts pour préjudice financier. Condamne la SAS AVIS LOCATIONS à payer à M. [SY] [U] la somme de 231 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier Condamné la SAS AVIS LOCATIONS à payer à M. [CN] [B] la somme de 450 €à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier. Condamne la SAS AVIS LOCATIONS à payer à M. [FG] [D] la somme de 264 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier. Condamné la SAS AVIS LOCATIONS à payer à M. [K] [I] la somme de 364 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier. Condamné la SAS AVIS LOCATIONS à payer à Mme [V] [W] la somme de 250 €à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier. Condamné la SAS AVIS LOCATIONS à payer à M. [O] [OB] la somme de 417 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier. Condamné la SAS AVIS LOCATIONS à payer à Mme [P] [TZ] la somme de 160 €à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier. Condamné la SAS AVIS LOCATIONS à payer à M. [C] [WV] la somme de 180 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier. Condamné la SAS AVIS LOCATIONS à payer à M. [R] [FU] la somme de 661 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier. Condamneéla SAS AVIS LOCATIONS à payer à M. [OO] [NN] la somme de 442 €à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier. Dit que les sommes allouées à titre salarial produiront intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2016. Dit que les sommes allouées à titre indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2018. Dit que les intérêts seront capitalisés pour autant qu'ils seront dus pour une année entière. Rappelé que l'arrêt dans ses dispositions infirmant la décision déférée constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance sans qu'une mention expresse en ce sens soit nécessaire. Débouté les parties de leurs demandes concernant les frais irrépétibles d'appel. Condamné la SAS AVIS LOCATIONS aux dépens d'appel. L'affaire a été rappelée à l'audience du 14 février 2024 Par conclusions déposée et signifiée par RPVA le 14 décembre 2023 MM [Y] , [S] et [M] ont fait valoir que l'appel de la société avis location ne les concernait pas , que le jugement de repmière instance est définitif à leur égard et que c'est par suite d'une erreur qu'ils ont figué à la procédure d'appelant comme parties intervenante . Ils demandent en conséquence à la cour de leur donner acte de ce qu'ils se désiste de leur intervention. Par conclusions déposée et notifiées par RPVA le 4 janvier 2024 la SAS AVIS LOCATION a accepté le désistement des salariés. Par ces motifs la cour statuant publiquement et contradictoirement Constate le désistement d'instance de M [Y] , [S] et [M] donne acte à la SAS AVIS LOCATION de ce qu'elle accepte ce désistement Dit que chacune des partie gardera la charge de ses dépens d'appel . Le Greffier Le Président