Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
DU 4 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00124 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FGFG
n° minute : 26/
AFFAIRE :
[C] [L] épouse [Q]
C/
[I] [Q]
copies exécutoires
copies certifiées conformes
- Me PAVEC
- Me [Localité 1]
délivrées le 4/09/2026
JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 2026
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Emilie GUEGAN
GREFFIER :
Madame Christelle QUENNESSON
DEBATS :
Hors la présence du public le 22 Mai 2026
JUGEMENT DE DIVORCE
CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
(Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel)
_______________________________________________
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [C] [L] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2]
Chez Monsieur et Madame [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me David PAVEC, avocat au barreau de QUIMPER,
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [I] [Q]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Cécile LAUNAY, avocat au barreau de QUIMPER.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Statuant après débats en Chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel ;
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 13 mai 2025 et le procès-verbal d’acceptation signé le 11 mars 2025 ;
PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil,
de
Madame [C] [L]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5] (29)
et de
Monsieur [I] [Q]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6] (29)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1997 à [Localité 7] (29) ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
CONSTATE que Madame [C] [L] a formulé dans son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
DECLARE Madame [C] [L] irrecevable en sa demande tendant à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
DECLARE Madame [C] [L] irrecevable en ses demandes tendant à voir attribuer à Monsieur [Q] la jouissance du domicile conjugal, à titre onéreux, et à voir ordonner le partage du crédit immobilier, à hauteur de 2/3 pour l’époux et 1/3 pour l’épouse ;
DECLARE Monsieur [I] [Q] irrecevable en sa demande tendant à voir juger que le divorce entraîne la dissolution de la communauté ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPOUX
CONSTATE que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint.
DIT que le divorce prendra effet, s’agissant des rapports patrimoniaux entre les époux, à la date du 17 novembre 2023;
CONSTATE qu’aucun des époux ne formule de demande, à titre de prestation compensatoire;
RAPPELLE que conformément à l’article 265 du Code Civil, les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS
CONSTATE que Madame [C] [L] Monsieur [I] [Q] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de :
- [G] [Q] [L], né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 8] ;
FIXE la résidence habituelle de [G] chez Monsieur [I] [Q] ;
DIT que les parents pourront convenir à l’amiable des périodes de résidence chez la mère ;
DIT qu’à défaut de meilleur accord trouvé par les parties, Madame [C] [L] pourra recevoir l’enfant de la manière suivante, à charge pour elle d’effectuer l’ensemble des trajets:
- les fin de semaine paires, du samedi 10 heures au dimanche 18 heures ;
- la 1ère partie de toutes les vacances scolaires les années paires et la 2ème partie de toutes les vacances scolaires les années impaires ;
DIT que si le droit de visite n'est pas exercé dans l'heure pour les fins de semaine et dans la première journée pour les vacances scolaires, le parent titulaire de ce droit est censé avoir renoncé à la totalité de la période concernée ;
DIT que pour déterminer la place de la fin de semaine dans le mois, il faut considérer le samedi et non le dimanche comme le premier jour de la fin de semaine lorsque cette dernière est à la jonction de deux mois différents ;
DIT que la moitié des vacances scolaires sera décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit ;
ORDONNE la prise en charge par chacun des parents de la moitié des frais relatifs à [G], tels que ceux relatifs à sa scolarité, ses activités extra-scolaires, le passage de son permis de conduire, ceux de santé non remboursés ; en tant que de besoin les y CONDAMNE l’un et l’autre ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de plein droit s’agissant des modalités d’exercice de l’autorité parentale et de la contribution alimentaire, conformément aux dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires au présent dispositif;
PARTAGE les dépens qui seront supportés par parts égales par chacune des parties
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et par le juge aux affaires familiales,
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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