Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 25/01080

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/01080 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHTB Le 04 Juillet 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Monsieur [C] [H], régulièrement convoqué, assisté de Me Charlotte MARCHETTI, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de M. PREFET HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 02 Juillet 2025 à l’initiative de M. PREFET HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [C] [H], né le 08 Décembre 2006 à [Localité 3] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [C] [H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 16 février 2023, en raison d’actes de pyromanie et de menaces verbales et physiques à l’arme blanche sur des éducateurs à l’hôpital de jour, associés à une agitation psychomotrice, une tension interne chez un patient en rupture de traitement et ayant une consommation régulière de toxiques. Par suite d’une mainlevée de l’hospitalisation complète ordonnée par le Juge des Libertés et de la Détention, le 27 février 2023, un programme de soins a été mis en place par arrêté du 28 février 2023, avec résidence du patient en unité d’admission, sorties et prise en charge une fois par mois en hôpital de jour, programme de soins modifié à de multiples reprises. En raison d’épisodes d’agitation, d’une tension interne élevée, d’idées de thématique persécutoire, de menaces de passages à l’acte et d’un refus de soins, Monsieur [H] a été réintégré par arrêté en date du 25 juin 2025. Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées. Selon l'avis motivé du 1er juillet 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [C] [H] est calme, de bon contact, avec une symptomatologie psychotique résiduelle peu envahissante. Cependant il n’a pas conscience des troubles qu’il présente et il banalise ses consommations de substances psychoactives. Le médecin psychiatre conclut en établissant que l’évaluation reste à poursuivre, avec le maintien du placement pour son rôle contenant. Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. PAR CES MOTIFS Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [C] [H]. Le Greffier Le Juge Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible. Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé □ requérant avisé par email reçu copie ce jour l’établissement reçu copie ce jour l’avocat