Tribunal judiciaire, 28 mars 2024. 23/04157

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/04157 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XFGH N° de Minute : BX 24/00271 JUGEMENT DU : 28 Mars 2024 S.A. VILOGIA C/ [I] [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 Mars 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A. VILOGIA venant aux droits de LMH, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par M. [B] [O], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) Mme [I] [W], demeurant [Adresse 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 Janvier 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 28 Mars 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 30 octobre 2019, LMH a donné en location à Madame [I] [W] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 4]. S.A. VILOGIA est devenue propriétaire de ce logement le 29 décembre 2020. Le 6 septembre 2022, S.A. VILOGIA venant aux droits de LMH a fait signifier à Madame [I] [W] un commandement de payer les loyers et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier de justice du 21 avril 2023, S.A. VILOGIA venant aux droits de LMH a fait assigner Madame [I] [W], pour l'audience du dix neuf Octobre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel elle demande de : - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ; - ordonner l'expulsion ; - condamner Madame [I] [W] au paiement : - de la somme de 696,49 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ; - d'une indemnité mensuelle d'occupation ; - de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [I] [W] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa dette à 2342,87 euros selon décompte arrêté au 31 décembre 2023. Elle précise également qu'elle ne s'oppose pas à une demande de délais de paiement. La S.A. VILOGIA indique que le montant visé dans le commandement ne correspond à rien, le montant réel était de 1042,08 euros. Elle ne demane plus la résiliation, la locataire ayant été mutée le 9 janvier 2024. Assignée à domicile, Madame [I] [W] n'était ni présente ni représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 28 Mars 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 31 décembre 2023, à la somme de 2342,87 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. Madame [I] [W] sera condamnée à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 2342,87 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 décembre 2023. Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement. Sur les délais de paiement : Au regard de la situation financière de Madame [I] [W], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par mensualités de 50 euros en soulignant toutefois que, dès le premier impayé, la totalité de la dette redeviendra exigible après une simple mise en demeure. Sur les demandes accessoires : Madame [I] [W], qui succombe, supportera les entiers dépens. L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement". PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ; Condamne Madame [I] [W] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA venant aux droits de LMH la somme de 2342,87 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 décembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Autorise Madame [I] [W] à payer sa dette, en principal, intérêts et frais par mensualités de 50 euros; Dit que ces mensualités devront être payées le 25 de chaque mois et pour la première fois le 25 du mois suivant la signification de la présente décision ; Dit que faute de paiement d'une seule des mensualités fixées ci-dessus le solde de la dette deviendra immédiatement exigible après une simple mise en demeure restée infructueuse ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame [I] [W] aux dépens ; Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette toute autre demande. Ainsi jugé et prononcé le 28 Mars 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT