Tribunal judiciaire, 25 octobre 2024. 24/07592

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 24/07592 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHW6 Minute n° 24/1053 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER SUR L’'HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 25 octobre 2024 ; Devant Nous, Dominique FERALI, Première vice-présidente chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Madame [B] [X] née le 29 août 2002 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée) représentée par Me Katell PLACON En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], en date du 23 octobre 2024, reçue au greffe le 23 octobre 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ; Vu les convocations adressées le 24 octobre 2024 à Mme [B] [X], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’avis d’audience adressé le 24 octobre 2024 à Mme [Y] [Z], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 25 octobre 2024 ; Motifs de la décision Attendu qu’il résulte d’une fiche de liaison en date du 24 octobre 2024 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier [3] que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [B] [X] a été levée à compter du 24 octobre 2024 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte. PAR CES MOTIFS Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [B] [X]. LE GREFFIER LE JUGE Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement Le 25 octobre 2024 Le greffier, Copie transmise par voie postale à Mme [B] [X] Le 25 octobre 2024 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée au tiers demandeur à l’hospitalisation Le 25 octobre 2024 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à l’avocat de Mme [B] [X] Le 25 octobre 2024 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République Le 25 octobre 2024 Le greffier,