Cour d'appel, 21 avril 2025. 25/01211

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 21 AVRIL 2025 Minute N° 362 N° RG 25/01211 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGPT (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 19 avril 2025 à 15h05 Nous, Eric BAZIN, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de lap remière présidente de cette cour, assisté de Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : LA PREFECTURE DE LA MANCHE non comparant, non représenté INTIMÉ : M. [I] [P] né le 29 mai 1986 à [Localité 1] (algerie), de nationalité algérienne libre, sans adresse connue convoqué à personne au centre de rétention d'[Localité 2], non comparant, représenté par Me Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 21 avril 2025 à 14 H 00 ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 19 avril 2025 à 15h05 par le tribunal judiciaire d'Orléans disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [I] [P] ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 20 avril 2025 à 09h18 par LA PREFECTURE DE LA MANCHE ; Après avoir entendu : - Me Karima HAJJI, en sa plaidoirie ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante : En l'espèce, il doit être constaté que l'assignation à résidence a remplacé le maintien en rétention administrative de M. [I] [P] (arrêté du Préfet du Calvados en date du 20 avril 2025 notifié le même jour à l'intéressé). Ainsi, la rétention administrative n'ayant plus d'existence juridique, l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du 19 avril 2025 est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, DECLARONS recevable l'appel de la préfecture de la Manche ; CONSTATONS qu'il est désormais sans objet ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ; ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à LA PREFECTURE DE LA MANCH, à M. [I] [P] et son conseil, et à M. le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée par Eric BAZIN, conseiller, et Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier présent lors du prononcé. Fait à Orléans le VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA Eric BAZIN Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. NOTIFICATIONS, le 21 avril 2025 : LA PREFECTURE DE LA MANCHE, par courriel M. [I] [P] par LRAR Me Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS, en main propre M. le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel