Cour d'appel, 28 novembre 2023. 23/04901

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF 13e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 28 NOVEMBRE 2023 N° RG 23/04901 N° Portalis DBV3-V-B7H-V735 AFFAIRE : S.A.S. ADN PRODUCTION C/ S.E.L.A.R.L. DE KEATING .... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 juillet 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2023P00474 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Johanna BRITZ MP TC [Localité 7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. ADN PRODUCTION [Adresse 3] [Localité 8] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2371684 Représentant : Me Patricia AUBIJOUX, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 175 APPELANTE **************** S.E.L.A.R.L. DE KEATING mission conduite par Me [O] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ADN PRODUCTION [Adresse 1] [Localité 7] S.A.S. NEXT MEDIA SOLUTIONS [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Johanna BRITZ, Postulant et Plaidant, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 590 - N° du dossier E00028DS INTIMEES **************** LE PROCUREUR GENERAL POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 4] [Localité 6] PARTIE INTERVENANTE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 novembre 2023, Monsieur Ronan GUERLOT, Président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Madame Marietta CHAUMET, Vice-Présidente placée, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN En présence de Madame Camille MOUTON, Greffière stagiaire En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général, dont l'avis du 24/07/2023 a été tranmis au greffe le 25/07/2023 par la voie électronique. Par jugement du 4 juillet 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a : - ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société ADN Production ; - désigné la Selarl de Keating, mission conduite par maître [O] [T], en qualité de liquidateur judiciaire ; - fixé provisoirement au 15 décembre 2022 la date de cessation des paiements ; - dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ; Par déclaration du 17 juillet 2023, la société ADN Production a interjeté appel de ce jugement. Par dernières conclusions du 10 août 2023, la société ADN Producition demande à la cour de : - lui donner acte de son désistement ; - constater, en conséquence, le dessaisissement de la cour ; - dire que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés ; - dire que ces dépens pourront être recouvrés directement dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 novembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions des articles 395, 399 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'appelante se désiste de son appel. Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté dès lors que les intimées n'ont pas constitué avocat. Il emporte acquiescement au jugement et dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS la cour, statuant publiquement, Constate le désistement d'appel de la société ADN Production ; Constate le dessaisissement de la cour et ordonne la radiation de l'affaire n°23/04901 du rôle des affaires en cours ; Dit que l'appelante, en procédure collective, garde la charge de ses dépens. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Delphine BONNET, Conseiller, pour le Président empêché, et par Madame Sabine NOLIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le conseiller,