Cour d'appel, 25 juin 2024. 23/01280

COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE RG N° : N° RG 23/01280 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKZL Affaire : S.A.R.L. MHR Représentant : Me Arnaud ROUSSEL de la SELARL ARNAUD ROUSSEL, avocat au barreau de ROUEN APPELANT Madame [D] [B] épouse [G] Représentant : Me Xavier GARCON de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN Monsieur [R] [G] Représentant : Me Xavier GARCON de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN Monsieur [X] [G] Représentant : Me Xavier GARCON de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN Madame [N] [C] épouse [G] Représentant : Me Xavier GARCON de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN Madame [M] [G] Représentant : Me Xavier GARCON de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN INTIMES Décision attaquée : tribunal judiciaire de Rouen du 28 février 2023 Mme FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01280 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKZL, Par jugement du 9 avril 2024, le tribunal de commerce de Rouen a rendu un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL MHR. L'article 369 du code de procédure civile dispose qu'un jugement qui prononce une liquidation judiciaire entraine interruption de l'instance. Par conséquent, l'instance est interrompue jusqu'à mise en cause des organes de la procédure et l'affaire est défixée des audiences de clôture du 8 octobre 2024 et de plaidoirie du 10 octobre 2024. PAR CES MOTIFS Mme FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état, statuant par ordonnance ; Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Constate l'interruption de l'instance ; Defixe l'affaire des audiences de clôture du 8 octobre 2024 et de plaidoirie du 10 octobre 2024. Fait à Rouen, le 25 juin 2024 La présidente,