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Tribunal Administratif de Marseille, 01 juillet 2022. 2200663

Juridiction :

Tribunal Administratif de Marseille

Numéro de pourvoi :

2200663

Date de décision :

1 juillet 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de pourvoir à son logement conformément aux prescriptions de la décision de la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône du 1er avril 2021. Il déclare vivre dans un logement d'une superficie de 51 m² avec son épouse et leurs quatre enfants, lequel est inadapté à ses besoins et à ses capacités. Par un acte, enregistré le 7 mars 2022, M. A déclare vouloir " annuler " son " recours auprès du tribunal administratif ". Par suite, M. A doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet des Bouches-du-Rhône et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Fait à Marseille, le 1er juillet 2022. La présidente, signé D. BONMATI La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/ La greffière en chef, Le greffier, N°2200663

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