Tribunal judiciaire, 25 février 2025. 24/00200

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00200 N° Portalis DBW3-W-B7I-5RI7 AFFAIRE : Société LYONNAISE DE BANQUE C/ Mme [Z] [P] [T] [N], ETAT FRANCAIS - AGRASC DÉBATS : A l'audience Publique du 21 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Février 2025 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 25 Février 2025 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La LYONNAISE DE BANQUE, société anonyme à conseil d’administration au capital de 260 840 262 euros, dont le siège social est 8 rue de la République à LYON (69001), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, et identifiée sous le numéro SIREN 954 507 976, représentée par son Directeur Général y domicilié, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat CONTRE Madame [Z] [P] [T] [N] née le 30 décembre 1982 à TOULON, célibataire, conseiller clientèle, domiciliée et demeurant au Clos de la Tour - Bâtiment H 02 - appartement 1 - 170 avenue du Caporal-Chef Alain Deruy à LA CIOTAT (13600), Non comparante et n’ayant pas constitué avocat L’ETAT FRANCAIS, représenté par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), situé 98-102 rue de Richelieu à PARIS (75002), N’ayant pas constitué avocat DEBITEURS SAISIS ET ENCORE : Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble DOMAINE DU GOLF - VILLAS MARINES - 149 avenue Pierre Rivarch - 13600 LA CIOTAT, représenté par son syndic en exercice la société INTESA dont le siège est 348 avenue du Prado à MARSEILLE (13008), elle-même représeentée par son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège, - hypothèque judiciaire publiée le 15 décembre 2014 volume 2014 V n°4087, avec bordereau rectificatif publié le 2 juin 2015 volume 2015 V n°1757, Ayant Me Florence BLANC pour avocat CREANCIER INSCRIT La société LYONNAISE DE BANQUE poursuit à l’encontre de Mademoiselle [Z] [N] et l’Etat Français (AGRASC) suivant commandements de payer en date du 13 mai 2024 signifiés par Me [H], Commissaire de Justice associé à Marseille, et Me [F], commissaire de justice à Paris, et publiés le 11 juillet 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n°000183 et 184, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - une villa “Forsythia” de type 4 élevée d’un étage sur rez-de-chaussée avec garage atuellement aménagé, terrasse et piscine (lot n°10), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “DOMAINE DU GOLFE - VILLAS MARINES” situé Quartier du Pignet de Rohan - Zone d’Aménagement Concerté “ZAC DU GRILLON” - 149 avenue Pierre Rovarch à LA CIOTAT (13600), cadastré section CL : - n°140, lieudit 149 AV PIERRE ROVARCH - n°141, 142, 143, 917, 918 et 923, lieudit Puget Terrein - n°920, lieudit 149 AV JOSEPH ROUMANILLE, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 6 septembre 2024 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile pour Madame [N] et à la personne morale pour l’AGRASC, le poursuivant a fait assigner à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 12 novembre 2024. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 10 et 11 septembre 2024 au Trésor Public (PRS du Var, PRS Marseille, Marseille Amendes) et au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Domaine du Golfe-Villas Marines qui a déclaré sa créance par acte du 7 novembre 2024 pour un montant de 405,59 euros à titre super privilégié, 18 791,39 euros à titre de privilége et 144 534,12 euros à titre chIrographaire. Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 10 septembre 2024. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien. SUR CE, Sur la clause de déchéance du terme Ainsi que le relève le créancier poursuivant, l’article 15 du contrat de prêt stipule que les sommes dues seront de plein droit exigibles dans plusieurs hypothèses, dont la saisie mobilière ou immobilière. Or, le bien a fait l’objet d’une saisie pénale immobilière le 15 décembre 2014. Il n’apparaît pas que la clause de déchéance du terme dans ce cas précis soit abusive. Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié passé le 31 octobre 2006 auprès de Me [G], notaire associé au BEAUSSET et portant prêt immobilier d’un montant de 406 265 euros avec un taux d’intérêts de 3,950 % l’an. Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 7 mai 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 307 425,03 euros en principal, intérêts et accessoires, au titre des échéances impayées, avec intérêts au taux de 1,062 % l’an majoré de trois points. Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ; Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ; Sur les dépens Les dépens seront frais privilégiés de vente. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ; MENTIONNE la créance de la société LYONNAISE DE BANQUE pour : - 307 425,03 euros en principal, intérêts et accessoires, au titre des échéances impayées, avec intérêts au taux de 1,062 % l’an majoré de trois points, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ; ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en : - une villa “Forsythia” de type 4 élevée d’un étage sur rez-de-chaussée avec garage atuellement aménagé, terrasse et piscine (lot n°10), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “DOMAINE DU GOLFE - VILLAS MARINES” situé Quartier du Pignet de Rohan - Zone d’Aménagement Concerté “ZAC DU GRILLON” - 149 avenue Pierre Rovarch à LA CIOTAT (13600), cadastré section CL : - n°140, lieudit 149 AV PIERRE ROVARCH - n°141, 142, 143, 917, 918 et 923, lieudit Puget Terrein - n°920, lieudit 149 AV JOSEPH ROUMANILLE, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 4 Juin 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ; DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ; DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ; DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 25 FEVRIER 2025. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION