Tribunal judiciaire, 22 octobre 2024. 24/01625

- N° RG 24/01625 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDW4E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 24/01625 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDW4E - M. [L] [W] Ordonnance du 22 octobre 2024 Minute n° 24/915 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 3], agissant par agissant par M. [D] [H] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 3] : [Adresse 2], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [L] [W] né le 04 Octobre 1980 à [Localité 4], [Adresse 5] actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 3], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 1] Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Fatima GHALEM, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 14 octobre 2024 dont fait l’objet M. [L] [W], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] en date du 22 octobre 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [L] [W], reçue et enregistrée au greffe le 22 octobre 2024 à 09h54, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 3] reçues au greffe le 22 octobre 2024 à 09h54 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, Vu les observations du procureur de la République en date du 22 octobre 2024, M. [L] [W] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 15 octobre 2024 à 13 heures 40 dont le maitien a été autorisé par ordonnance du magistrat du siège le 18 octobre 2024 à 15 heures 13 prononcée par mise à disposition au greffe et qui a été renouvelée par décisions médicales successives et dernièrement le 21 octobre 2024 à 14 heures pour les motifs suivants : hétéro ou auto agressivité, opposition sthénique au traitement, état d’agitation, décompensation psychotique grave, patient impulsif, imprévisible avec une grande intolérance à la frustration ; Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 15 octobre 2024 à 13 heures 40 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [L] [W] ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [L] [W], Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 22 octobre 2024 à 17h16 ; AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [L] [W] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge