Cour de cassation, 12 juillet 1995. 93-18.975

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Via Assurances Vie, dont le siège social est ... (9ème), représentée par la société Sogi Via, dont le siège social est ... (9ème), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Allianz Via Vie, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de M. Philippe Y..., demeurant ... (1er), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Foussard, avocat de la société Allianz Via Vie, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1993), que la compagnie d'assurances le Monde vie, aux droits de laquelle était la compagnie d'assurances Via assurances vie et se trouve la société Allianz Via Vie, propriétaire de locaux à usage commercial et d'habitation, les a donnés à bail à Mme X... qui a cédé son contrat de location à M. Y..., avec le consentement de la bailleresse ; que celle-ci a autorisé l'exercice d'une profession de kinésithérapeute dans les lieux ; que postérieurement au renouvellement du bail, la société Via assurances vie a délivré congé au locataire avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer, puis l'a assigné, à défaut d'accord, pour faire déclarer le congé valable et ordonner son expulsion ; Attendu que la société Allianz Via Vie fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "que la renonciation à un droit, fût-il d'ordre public, est licite dès lors que le droit était né au moment où l'acte abdicatif est intervenu ; qu'en refusant de retenir l'existence d'une renonciation aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, motif pris de ce qu'aucun bail dérogatoire n'aurait été conclu, sans rechercher si l'acte de renouvellement du 21 juin 1977, prenant effet au 1er juillet 1975, intervenu et prenant effet par conséquent à des dates où une renonciation aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 était licite, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ainsi qu'au regard des règles régissant la renonciation" ; Mais attendu qu'ayant retenu l'absence d'un bail dérogatoire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Allianz Via Vie à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.