Cour de cassation, 04 mai 1983. 83-90.597

STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR : - X... RENE, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, SAISIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PONTOISE D'UNE REQUETE AUX FINS DE DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRAIT ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION D'UN CRIME OU D'UN DELIT DONT EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE UN MAGISTRAT FAISANT L'OBJET, DE LA PART DU DEMANDEUR, D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, SAISIE D'UNE REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUX FINS DE DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRAIT ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION D'UN CRIME OU D'UN DELIT DONT EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE AGISSANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, " STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES ", CETTE REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU TITRE V DU LIVRE QUATRIEME DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'ETEND PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 661 DUDIT CODE RELATIVES A L'OPPOSITION, LAQUELLE, SELON CE TEXTE, N'EST OUVERTE AUX PARTIES INTERESSEES QUE DANS L'HYPOTHESE D'UN CONFLIT DE COMPETENCE ENTRE DEUX JURIDICTIONS, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; ET ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LA PRESENTE ESPECE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 579 ET 589 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DECLARE L'OPPOSITION IRRECEVABLE.