Cour de cassation, 16 février 2023. 22-14.656

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : K 22-14.656 Demandeur : M. [W] Défendeur : la société Swisslife Prestigimmo Requête n° : 986/22 Ordonnance n° : 90228 du 16 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Swisslife Prestigimmo, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [E] [W], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 26 août 2022 par laquelle la société Swisslife Prestigimmo demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 22-14.656 formé le 8 avril 2022 par M. [E] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro K 22-14.656 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 16 février 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier