Cour d'appel, 20 septembre 2023. 22/02066

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 20 SEPTEMBRE 2023 N° RG 22/02066 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MVQB SASU A.I.D.D anciennement dénommée S.A.S. TERRE & WATTS c/ S.A.R.L. BUREAU CONSEIL FINANCEMENT ENERGIE S.A.S. AQUITAINE INVESTISSEMENT SOLAIRE S.A.S.U. APSEON SOLAR FRANCE S.A.S. TERRE & WATTS DEVELOPPEMENT S.A.S. [R] Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE JONCTION AVEC LES DOSSIERS RG 22/02067 ET RG 22/0[Immatriculation 2]/02407 Grosse délivrée le : 20 septembre 2023 aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 12 avril 2022 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX (RG : 2021R00841) suivants quatre déclarations d'appel du 26 avril 2022 (RG 22/02066 et 22/02067), du 17 mai 2022 (22/02386) et du 18 mai 2022 (RG 22/02407) APPELANTE ET INTIMEE suivant deux declarations d'appel du 26 avril 2022 (RG 22/02066) et du 18 mai 2022 (22/02407): SASU A.I.D.D anciennement dénommée S.A.S. TERRE & WATTS agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5]. [Adresse 8] Représentée par Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.R.L. BUREAU CONSEIL FINANCEMENT ENERGIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Antoine MATHIAS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Me Juliette LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS INTIMEES ET APPELANTES suivant déclaration d'appel du 17 mai 2022 (RG N° 22/2386) : S.A.S. AQUITAINE INVESTISSEMENT SOLAIRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5]. [Adresse 8] S.A.S.U. APSEON SOLAR FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6]. [Adresse 7] S.A.S. TERRE & WATTS DEVELOPPEMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4]. [Adresse 7] Représentées par Me Sylvain LEROY de la SELARL LEROY-GRAS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistées par Me DELRIVE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE ET APPELANTE suivant déclaration d'appel du 26 avril 2022 (RG N°20/02067) : S.A.S. [R] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] Représentée par Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle LOUWERSE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles , qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : M. [T] [E] Conseiller : Mme Isabelle LOUWERSE magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Conseiller : Mme [Y] [S] Greffier : Mme Séléna BONNET ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE. La société Terre & Watts, aujourd'hui la SAS A.I.D.D. dont le président est M. [I] [P] détient des participations dans les sociétés Apseon Solar France SAS, [R] SAS et Aquitaine Investissement Solaire SAS. Le 15 mai 2020, la Sarl Bureau Conseil Financement Energie, dont le nom commercial est [L], a conclu avec la société Terre & Watts un contrat d'assistance en vue d'une opération de levée de fonds. Ce contrat aurait été modifié le 28 octobre 2020 afin d'englober toute opération de cession de titres de la société Terre & Watts au bénéfice de la SAS Terre & Watts Développement SAS, cette dernière devant finalement être cédée. Une rémunération variable de 3,5% du prix net des titres cédés par la société Terre & Watts aurait été convenue entre les parties. La Sarl Bureau Conseil Financement Energie a conclu avec les sociétés [R] SAS et Aquitaine Investissement Solaire SAS un contrat dans les mêmes termes que celui conclu avec la société Terre & Watts SAS. Soutenant que la société Terre & Watts aurait rompu le contrat d'assistance et que la cession envisagée aurait eu lieu sans son intervention mais avec les travaux qu'elle avait effectués, la Sarl Bureau Conseil Financement Energie a, par assignations des 19 et 21 octobre 2021, assigné en référé les sociétés Terre & Watts, Terre & Watts Développement SAS, APSEON Solar France SAS, [R] SAS et Aquitaine Investissement Solaire SAS devant le président du tribunal de commerce de Bordeaux, pour solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la production de documents lui permettant d'engager une action à leur encontre. Par ordonnance du 8 février 2022, le président du tribunal de commerce de Bordeaux a invité: - les sociétés Terre & Watts , Terre & Watts Developpement, Apseon Solar France et [R] à lui communiquer sous format numérique sur clé USB et en version papier les documents suivants dans leur version originale et dans une version caviardée afin de rendre illisible les passages qu'elles jugent nécessaires de protéger au sens du secret des aff aires et ce au plus tard le 22 février 2022 : - le modèle fi nancier du Groupe Terre & Watts ayant servi de base aux négociations et qui a permis l'émission par la société Windvision et/ ou par la société Blackrock et/ou par la société GRP III de leur(s) off re(s) d'acquisition ; - l'off re non engageante de la société Blackrock et/ou de la société Windvision et/ou de la société GRP III ayant précédé l'acquisition de Terre & Watts SASU et/ou de Terre & Watts Developpement , Aquitaine Investissement Solaire SAS, Apseon SAS et [R] SAS ; - l'off re engageante de la société Blackrock et/ou de la société Windvision et/ou de la société GRP III ayant abouti à l'acquisition de Terre & Watts Sasu et/ou Terre & Watts Developpement SAS, Aquitaine Investissement Solaire SAS, Apseon SAS et [R] SAS ; - le(s) contrat(s) de vente (SPA) conclus entre la société GRP III et AIS et Apseon SAS; - le contrat de vente (SPA) conclu entre Windvision et la société Terre & Watts Developpement sas ; - [dit] n'y avoir lieu à communiquer les justificatifs des honoraires payés par les sociétés Terre & Watts Sasu, Terre & Watts Developpement SAS et Apseon SA à la société Gottengreen, l'intérêt pour le litige au fond n'étant pas établi ; - [dit] qu'en application des articles R153-3 dernier alinéa et R153-4 du code de commerce, les parties ne seront pas entendues et il sera statué sans audience quant à la transmission des pièces par ordonnance le mardi 29 mars 2022 ; - [dit] n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - [dit] que chaque parti e conservera à sa charge ses dépens de ses demandes. Par ordonnance du 12 avril 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux de a : - ordonné aux sociétés Terre et Watts et [R] de transmettre à la société Bureau conseil financement énergie Sarl (adefi) : - en version 'non caviardée' les documents ' modèle financier du groupe Terre & Watts', 'contrat de vente entre GRP III et AIS et Apseon et 'contrat de vente entre Windvision et Terre & watts Developpement' ci-annexés, - en version partiellement caviardée les documents : - offre non engageante (NBO) de la société Blackrock du 3 mars 2021 ayantprécédé les acquisitions en l'état 'caviardé proposé par Terre et Watts et [R] ci annexée. - offre engageante (CO) de la société Blackrock du 22 avril en l'état 'caviardée' proposée par Terre et Watts et [R] ci annexée. - dit qu'il nous en sera référé en cas de difficultés. - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - dit que chaque partie conservera à sa charge ses dépens. Il a été relevé appel de cette ordonnance par : La société Terre & Watts par déclaration du 26 avril 2022 (sous le RG n°22/02066), la société [R] par déclaration du 26 avril 2022 (sous le RG n°20/02067), les sociétés Aquitaine Investissement Solaire, Apseon, Solar France et Terre et Watts Développement par déclaration du 17 mai 2022 ( sous le RG n° 22/2386) et la SASU AIDD, anciennement dénommée Terre & Watts, par déclaration du 18 mai 2022 (sous le RG n°22/02407) ont relevé appel de cette ordonnance. Par ordonnance du 16 mai 2022, l'affaire relevant de l'article 905 du code de procédure civile a été fixée pour être plaidée à l'audience de plaidoiries du 23 novembre 2022, avec clôture de la procédure au 9 novembre 2022. Par arrêt avant dire-droit du janvier 24 janvier 2023, la première chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux a: - ordonné la jonction des procédures RG n° 22/2066, 22/2067,22/2407 et 22/2386 qui se poursuivront sous le n°RG 22/2066; Avant dire droit; -invité les sociétés appelantes à obtenir la production par le greffe du tribunal de commerce de Bordeaux des documents annexés à l'ordonnance du 12 avril 2022; - invité les parties à conclure sur la régularité de la déclaration d'appel; - renvoyé l'affaire à l'audience du mercredi 28 juin 2023 à 14 heures salle A et fixe la clôture des débats au 14 juin 2023. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 juin 2023, la SAS A.I.D.D. demande à la cour, sur le fondement des articles 145, 562 et 901 du Code de procédure civile, L. 151-1, L. 153-1, L. 153-2 et R. 153-8 du code de commerce , de : - déclarer recevable la société Terre et Watts, devenue AIDD, recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions, - infirmer l'ordonnance rendue le 12 avril 2022 en ce qu'elle a ordonné à la société Terre et Watts de transmettre à la société [L], en version « non caviardée » les documents « modèle financier du groupe Terre et Watts», « contrat de vente entre GRP III et AIS et Apseon » et «contrat de vente entre Windvision et Terre et Watts Developpement », ainsi qu'en version partiellement caviardée les documents « offre non engageante (nbo) de la société Blackrock du 3 mars 2021 ayant précédé les acquisitions en l'état « caviardé» proposé par Terre et Watts et [R] et l'offre engageante de la société Blackrock du 22 avril en l'état caviardée proposé par Terre et Watts et [R]. En conséquence, - debouter la société [L] de sa demande de communication des justificatifs des honoraires payés par Terre et Watts, Terre et Watts Developpement et Apseon à la société gottengreen de janvier 2021 à décembre 2021. - condamner la société [L] à payer à la société Terre et Watts, devenue AIDD, la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive, - condamner la société [L] à payer à la société Terre et Watts terre et watts, devenue AIDD, la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l'article 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [L] aux entiers dépens. Selon leurs dernières conclusions notifiées le 19 avril 2023, la SAS Terre et Watts Développement, la SAS Apseon Solar France et la SAS Aquitaine Investissement solaire demandent à la cour, sur le fondement des articles les articles L. 151-1, L. 153-1, L. 153-2 et R. 153-8 du code de commerce, de : Sur la régularité des déclarations d'appel, - déclarer régulier et recevable l'appel formé par AIS, Apseon et T&W Développement à l'encontre de l'ordonnance rendue le 12 avril 2022, A titre liminaire, - juger que la demande de communication des justificatifs des honoraires payés par T&W, T&W Développement et Apseon à la société Gottengreen de janvier 2021 à décembre 2021 est irrecevable ; En conséquence, - débouter [L] de son appel incident en ce qu'elle sollicite la production, sous astreinte, en version « non caviardée » et sans en restreindre l'accès aux seuls avocats des parties, des documents susvisés, A titre principal, - juger que la mesure sollicitée par [L] n'est pas légalement admissible, En conséquence, - infirmer l'ordonnance rendue le 12 avril 2022 en ce qu'elle a ordonné la transmission à [L] en version 'non caviardée' des documents 'modèle financier du Groupe Terre et Watts, 'contrat de vente entre GRP III et AIS et Apseon' et 'contrat de vente entre Windvision et Terre et Watts Developpement', et en version 'caviardée' les documents 'offre non engageante (NBO) de la société Blackrock du 3 mars 2021", 'offre engageante (BO) de la société Blackrock du 22 avril' ; - débouter [L] de son appel incident en ce qu'elle sollicite la production, sous astreinte, en version 'non caviardée' et sans en restreindre l'accès aux seuls avocats des parties, de l'ensemble des documents susvisés. A titre subsidiaire, - juger que la demande de production des documents 'offre non engageante (NBO) de la société Blackrock du 3 mars 2021", 'offre engageante (BO) de la société Blackrock du 22 avril', 'modèle financier du Groupe Terre et Watts', 'contrat de vente entre GRP III et AIS et Apseon' et 'contrat de vente entre Windvision et Terre et Watts Developpement' porte atteinte au secret des affaires d'AIS, Apseon et T&W Développement ; En conséquence, - confirmer l'ordonnance rendue le 12 avril 2022 en ce qu'elle a ordonné la transmission à [L] en version 'caviardée' des documents 'offre non engageante (NBO) de la société Blackrock du 3 Mars 2021", 'offre engageante (BO) de la société Blackrock du 22 avril' ; - infirmer l'ordonnance rendue le 12 avril 2022 en ce qu'elle a ordonné la transmission à [L] de ces documents sans en restreindre l'accès aux seuls avocats des parties ; - infirmer l'ordonnance rendue le 12 avril 2022 en ce qu'elle a ordonné la transmission à [L] en version 'non caviardée', et sans en restreindre l'accès aux seuls avocats des parties, des documents 'modèle financier du Groupe Terre et Watts', 'contrat de vente entre GRP III et AIS et Apseon' et 'contrat de vente entre Windvision et Terre et Watts Developpement' ; - ordonner la production des documents « offre non engageante (NBO) de la société Blackrock du 3 Mars 2021 », « offre engageante (BO) de la société Blackrock du 22 avril», « contrat de vente entre GRP III et AIS et Apseon» et « contrat de vente entre Windvision et Terre et Watts Developpement » en restreignant leur accès aux seuls avocats des parties ; - ordonner le caviardage, dans l'ensemble des documents produits, de tout élément de nature à porter atteinte au secret des affaires d'AIS, Apseon et T&W Développement; - débouter [L] de son appel incident en ce qu'elle sollicite la production, sous astreinte, en version « non caviardée » et s avril ans en restreindre l'accès aux seuls avocats des parties, des documents susvisés ; - débouter [L] de son appel incident en ce qu'elle sollicite la production, sous astreinte, du document « modèle financier du Groupe Terre et Watts», En tout état de cause, - condamner [L] au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner [L] aux entiers dépens. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 mai 2022, la Sarl Bureau Conseil Financement demande à la cour, sur le fondement des articles 114, 145 et 901 du code de procédure civile, R.153-2 à R.153-9 du code de commerce, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - juger irrecevables pour vice de forme les déclarations d'appel n°22/01647, n°22/0190, n°22/01648 et n°22/01887 ; A défaut : - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a ordonné aux sociétés Terre & Watts (devenue A.I.D.D) et [R] de lui transmettre : - en version « non caviardée » les documents : - « modèle financier du groupe Terre & Watts » ; - « contrat de vente entre GRP II ET AIS ET Apseon » ; et - « contrat de vente entre Windvision et Terre & Watts developpement » ; - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a ordonné aux sociétés Terre & Watts et [R] de lui transmettre en version partiellement caviardée l'offre non engageante (NBO) de la société Blackrock du 3 mars 2021 et l'offre engageante (BO) de la société Blackrock du 22 avril 2021; Statuant à nouveau : - ordonner aux sociétés A.I.D.D (anciennement Terre &Watts) et [R] de lui transmettre en version « non caviardée » les documents suivants : - offre non engageante (NBO) de la société Blackrock du 3 mars 2021 ayant précédé les acquisitions par Terre &Watts et [R] ; et - offre engageante (BO) de la société Blackrock du 22 avril 2021 ; - débouter les sociétés A.I.D.D (anciennement Terre &Watts), [R], Terre &Watts Developpement, Apseon et AIS de leurs demandes ; Y ajoutant : - assortir la remise de ces documents d'une astreinte de 1.000 € par jour à compter du lendemain du prononcé de la décision à intervenir , En toute hypothèse : - juger irrecevable la demande nouvelle de dommages et intérêts pour procédure abusive formulée par les appelantes et subsidiairement, les en débouter ; - condamner les sociétés A.I.D.D (anciennement Terre &Watts) et [R], Terre &Watts Developpement, AIS et Apseon à payer chacune à la société [L] la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 juin 2023, la société [R] demande à la cour, sur le fondement des articles 145, 562 et 901 du code de procédure civile, L. 151-1, L. 153-1 et L. 153-2 du code de commerce, de : - déclarer recevable la société [R], recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions, - infirmer l'ordonnance rendue le 12 avril 2022 en ce qu'elle a ordonné à la société Terre et Watts de transmettre à la société Bureau Conseil Financement en version « non caviardée » les documents « modèle financier du Groupe Terre &Watts», « contrat de vente entre GRP III et AIS et Apseon » et « contrat de vente entre Windvision et Terre &Watts Developpement », ainsi qu'en version partiellement caviardée les documents « offre non engageante (NBO) de la société Blackrock du 3 mars 2021 ayant précédé les acquisitions en l'état « caviardé » proposé par Terre &Watts et [R] et l'offre engageante de la société Blackrock du 22 avril en l'état caviardée proposé par Terre &Watts et [R], En conséquence, - débouter la société Bureau Conseil Financement de l'ensemble de ses demandes de communication ; - condamner la société Bureau Conseil Financement à payer à la société [R] la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive ; - condamner la société Bureau Conseil Financement à payer à la société [R], la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l'article 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Bureau Conseil Financement aux entiers dépens. La société [L] a notifié de nouvelles conclusions les 15 et 22 juin 2022 aux termes desquelles elle forme les mêmes prétentions que dans ses conclusions du 29 mai 2022. Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expréssément fait référence aux conclusions susvisées pour un exposé complet des prétentions et des moyens en fait et en droit développés par chacune des parties. MOTIFS DE LA DÉCISION. Sur la rabat de l'ordonnance de clôture . La société [L] sollicite le report de l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries expliquant qu'elle a été conduite à prendre de nouvelles conclusions le 21 juin 2023 en réponse aux conclusions des sociétés [R] et AIDD qui développaient un nouvel argumentaire sur le fond du dossier ainsi qu'une demande au titre de l'irrecevabilité de son appel incident qui n'avait pas été soulevée auparavant. Elle demande à défaut que soient déclarées irrecevables ces conclusions. Les appelants ont déclaré à l'audience s'opposer au report de l'ordonnance de clôture . La clôture de la procédure était fixée au 14 juin 2023. La société AIDD a conclu le 9 juin 2023 ce qui laissait à la société [L] un délai suffisant pour répondre à ces conclusions au plus tard le 14 juin, lesquelles ne comportaient comme nouvel argumentaire que celui sur la recevabilité des déclarations d'appel eu égard à l'application de l'article R153-8 du code de commerce et sur la recevabilité de l'appel incident de la société [L]. Il n'y a donc pas lieu de reporter la clôture de la procédure, les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture étant irrecevables. Sur la recevabilité de la déclaration d'appel. Par son arrêt avant dire-droit du 24 janvier 2023, la cour a demandé aux parties de s'expliquer sur la régularité de la déclaration d'appel, au motif que ne sont pas joints à l'ordonnance de référé les documents mentionnés dans le dispositif de celle-ci comme y étant annexés. La Sarl Bureau Conseil Financement soulève l'irrecevabilité pour vice de forme des déclarations d'appel des sociétés Terre & Watt, [R], AIS, Aepson et Terre & Watts Développement, au motif que les documents dont la communication a été ordonnée par l'ordonnance du 12 avril 2022 n'ont pas été annexés aux déclarations d'appel. Elle expose que celles-ci sont nulles pour irrespect des conditions de forme exigées par l'article 901 du code de procédure civile, le grief étant constitué par l'ignorance de l'intimé de la décision frappée de recours. La SAS AIDD et la société [R] font valoir, chacune pour leur part, que, en raison de l'appel interjeté, lequel présente un effet suspensif par application de l'article R.153-8 du code de commerce, la communication des documents ordonnée par l'ordonnance de référé ne pouvait recevoir exécution. Aussi, à supposer même qu'un vice de forme existe, ce qui est exclu dès lors que les documents n'étaient pas annexés à l'ordonnance, aucun grief ne peut être allégué. Les sociétés Terre & Watts Développement, Apseon Solar France et AIS affirment que la cour a commis une erreur de plume en réclamant la production des documents litigieux alors que ceux-ci n'ont jamais été annexés à l'ordonnance et que l'intégralité de l'ordonnance a ainsi été jointe en copie. Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, 'La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.' En application de ce texte, une copie de la décision sur laquelle est interjeté un appel doit être jointe à la déclaration d'appel. Le défaut de respect de cette exigence est sanctionné par la nullité. S'agissant d'un vice de forme, selon l'article 114 du code de procédure civile alinéa 2, la nullité ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque rapporte la preuve du grief causé par cette nullité. En l'espèce, il est précisé au dispositif de la décision entreprise que les documents dont la production est ordonnée sont annexés à l'ordonnance. Il est constant que ces documents n'ont pas été joints à l'ordonnance de référé ainsi que cela résulte de l'attestation du greffier du tribunal de commerce en date du 5 avril 2023, et ne l'ont en conséquence pas été aux déclarations d'appel dont la cour est saisie. Ainsi que rappelé dans l'arrêt avant dire-droit, ces documents qui auraient dûs être annexés à l'ordonnance font partie intégrante de celle-ci. Il n'appartient pas à la cour de revenir à ce stade sur la demande d'observations soumise aux parties, les sociétés Terre & Watts Développement, Apseon Solar France et AIS affirmant à tort que la cour a commis une erreur de plume en réclamant la production des documents litigieux alors que ceux-ci n'ont jamais été annexés à l'ordonnance et que l'intégralité de l'ordonnance a ainsi été jointe en copie, étayant son argumentation en soutenant que les documents ne pouvaient, en raison de l'atteinte au secret de affaires, être annexés à l'ordonnance, ce qui est précisément l'un de moyens soutenus par les appelants pour solliciter au fond l'infirmation de la décision. Il convient d'observer qu'elles n'ont pas jugé utile de solliciter l'interprétation de l'ordonnance ou de demander qu'il soit statué sur l'omission relative à l'annexion des documents. Il n'est pas davantage opérant de soutenir que l'effet suspensif de l'appel résultant de l'article R153-8 du code de commerce s'opposait à la communication des documents litigieux, dès lors que l'ordonnance critiquée a prévu d'annexer ces documents, et qu'en leur absence la cour n'est pas en mesure de se prononcer sur une éventuelle atteinte au secret des affaires, les intimés subissant en outre un grief du fait de cette absence de communication qui les prive de la possibilité de s'expliquer sur ceux-ci. Le vice de forme affectant les actes d'appel n'ayant pas été rectifié par une nouvelle déclaration d'appel dans le délai imparti aux appelantes pour conclure au fond conformément à l'article 910-4, alinéa 1 du code de procédure civile et ne pouvant plus être régularisé à ce jour, les déclarations d'appel doivent être déclarées nulles. La cour n'est donc saisie d'aucun litige ni d'aucune demande, ni à titre principal ni à titre incident, la déclaration d'appel formée à titre incident par la Sarl Bureau Conseil Financement étant irrecevable. Sur les mesures accessoires. Les dépens d'appel seront laissé à la charge des appelantes. L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La Cour, Dit n'y avoir lieu au report de l'ordonnance de clôture , Déclare irrecevables les conclusions notifiées postérieurement au 14 juin 2023, Déclare nulles les déclarations d'appel formées par la SAS Terre & Watts par déclaration du 26 avril 2022 sous le RG n°22/02066, la SAS [R] par déclaration du 26 avril 2022 sous le RG n°20/02067), les SAS Aquitaine Investissement Solaire, Apseon Solar France et Terre et Watts Développement par déclaration du 17 mai 2022 sous le RG n° 22/2386) et la SASU AIDD, anciennement dénommée Terre & Watts, par déclaration du 18 mai 2022 (sous le RG n°22/02407), Constate que la cour n'est saisie d'aucun appel, Déclare irrecevable l'appel incident formée par la Sarl Bureau Conseil Financement, Laisse les dépens à la charge des appelantes, Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Madame Bérengère VALLEE, conseiller, en remplacement de Monsieur Roland POTEE, président, légitimement empêché, et par Madame Séléna BONNET , greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER LE PRESIDENT