Cour administrative d'appel de Bordeaux, 07 février 2024. 23BX02307
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro de pourvoi :
23BX02307
Date de décision :
7 février 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Par un jugement n° 2301318 du 4 août 2023, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête déposée sur l'application Télérecours le 17 août 2023 sous le n° 23BX02307, M. A relève appel du jugement n° 2301318 du tribunal administratif de Limoges.
II. Par une seconde requête déposée sur l'application Télérecours le 25 août 2023 sous le n° 23BX02361, M. A, représenté par Me Pecaud, relève appel de ce même jugement.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n°23BX02307 sans avocat constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 23BX02361. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n°23BX02307 du registre de la cour administrative d'appel de Bordeaux et de verser la requête et les pièces dans le dossier n° 23BX02361.
ORDONNE :
Article 1er : Les productions du dossier n° 23BX02307 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Pecaud.
Fait à Bordeaux, le 7 février 2023.
Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,
Luc Derepas.
23BX02307
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique