Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 21/15866

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 21/15866 N° Portalis 352J-W-B7F-CVVST N° MINUTE : Assignation du : 06 Décembre 2021 DESISTEMENT JUGEMENT rendu le 20 Décembre 2024 DEMANDERESSE Madame [L] [U] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Jean AITTOUARES de la SELARL OX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0966 DÉFENDERESSES S.A. ROCHE BOBOIS [Adresse 2] [Localité 6] S.A.S. ROCHE BOBOIS INTERNATIONAL [Adresse 2] [Localité 6] S.A.S.U. INTERIEUR LOIRE [Adresse 2] [Localité 6] S.A. BOBOIS D’AUJOURD’HUI [Adresse 7] [Localité 6] S.A.S. DMC ROCHE [Adresse 7] [Localité 6] Copies éxécutoires délivrées le : - Maître AITTOUARES #A966 - Maître ABSIL #K30 Décision du 20 Décembre 2024 3ème chambre 2ème section N° RG 21/15866 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVVST S.A.S.U. INTERIEUR COTE D’AZUR [Adresse 8] [Localité 1] S.E.L.A.R.L. INTERIEUR 38 [Adresse 3] [Localité 5] S.E.L.A.R.L. INTERIEUR PARIS OUEST [Adresse 7] [Localité 6] représentées par Maîtres Louis-Marie ABSIL et Marc SUSINI REINHART MARVILLE TORRE de la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #K0030 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Irène BENAC, Vice-Présidente Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge Monsieur Malik CHAPUIS, Juge, assistée de Monsieur Quentin CURABET, Greffier DEBATS A l’audience du 14 Novembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2024. JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort PROCÉDURE La procédure a été clôturée le 07 décembre 2023 et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoiries du 25 octobre 2024, puis à celle du 14 novembre 2024. Par des conclusions notifiées par voie électronique le 28 octobre 2024, Mme [L] [U] a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées les 06 et 07 décembre 2021 à l’encontre des sociétés Roche bobois international, Intérieur Loire, Bobois d’aujourd’hui, DMC Roche, Intérieur Côte d’Azur, Intérieur 38, Intérieur Paris ouest et Roche Bobois. Par des conclusions du 06 novembre 2024, les sociétés Roche bobois international, Intérieur Loire, Bobois d’aujourd’hui, DMC Roche, Intérieur Côte d’Azur, Intérieur 38, Intérieur Paris ouest et Roche Bobois ont déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à leur tour se désister de leur instance et action. L’ordonnance de clôture est rétractée eu égard aux conclusions de désistement échangées postérieurement à la clôture de l’instruction. MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er, 399 et 803 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [L] [U], ainsi que celui des sociétés Roche bobois international, Intérieur Loire, Bobois d’aujourd’hui, DMC Roche, Intérieur Côte d’Azur, Intérieur 38, Intérieur Paris ouest et Roche Bobois et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu. PAR CES MOTIFS Le tribunal, Révoque l’ordonnance de clôture du 1er août 2023 ; Ordonne la réouverture des débats ; Constate le désistement d’instance et d’action de Mme [L] [U] ; Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés Roche bobois international, Intérieur Loire, Bobois d’aujourd’hui, DMC Roche, Intérieur Côte d’Azur, Intérieur 38, Intérieur Paris ouest et Roche Bobois ; Déclare parfait ces désistements ; Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°21/15866 et le dessaisissement de la juridiction ; Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens. Fait et jugé à Paris le 20 Décembre 2024 Le Greffier La Présidente Quentin CURABET Irène BENAC