Berlioz.ai

Tribunal Administratif d'Amiens, 27 février 2025. 2403566

Juridiction :

Tribunal Administratif d'Amiens

Numéro de pourvoi :

2403566

Date de décision :

27 février 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Doyer, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 29 mai 2024 portant retrait de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov'" ; 2°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 6 500 euros, correspondant au montant de la prime de transition énergétique ; 3°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 1 000 euros en raison du retard dans le versement de ladite prime ; 4°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024, Mme A, représentée par Me Doyer, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Amiens, le 27 février 2025. Le président de la 1ère chambre, Signé S. Lebdiri La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique