Texte intégral
*1DE/06/46/00/43*
LRAR: -SA LYONNAISE DE BANQUE Signif.: -M. [W] [G] [F] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me [B] [T] -Parquet R.G. : 2025023236 P.C. : P202503300
Jugement prononcé le 24/09/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : SA LYONNAISE DE BANQUE, (RCS PARIS 954 507 976), Société anonyme, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par la SELARL B2R & ASSOCIES - Me Géraldine Roux, [Adresse 2], substituée par Me Donia Jaouani, avocate (E0111).
Partie défenderesse : SAS à associé unique TRANSWELA INTERNATIONAL, (RCS PARIS 909 823 403), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son président, M. [W] [G] [F], [Adresse 4], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 17/03/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 15 928,77 € correspondant au solde débiteur de compte courant au titre d'un jugement du 04 septembre 2024 rendu par le tribunal de commerce de Paris devenu depuis le TAE de Paris, jugement signifié le 09 octobre 2024.
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 16 septembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SAS à associé unique TRANSWELA INTERNATIONAL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 909823403.
Elle exerce une activité d'achat, vente de matériel de logistique et du transport routier, location engins de chantier et de travaux publics, Import et Export des produits non réglementés, sous la forme de société par actions simplifiée.
Le siège social est situé au [Adresse 3].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités et à se présenter en chambre du conseil le 24 juin 2025 puis sur renvoi le 16 septembre 2025 suite à une coupure électrique généralisée ayant entraîné la fermeture du TAE de Paris.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le
nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique TRANSWELA INTERNATIONAL est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé du fait de la disparition du dirigeant.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique TRANSWELA INTERNATIONAL
[Adresse 3]
Activité : Achat vente de matériel de logistique et du transport routier, location engins de chantier et de travaux publics, Import et Export des produits non réglementés.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 909823403
Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [T], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 09/10/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement du 04 septembre 2024 rendu par le tribunal de commerce de Paris devenu depuis le TAE de Paris.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 23/09/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/09/2025 où siégeaient :
M. Patrick Armand, M. Antoine Guinet, M. Moïse Serero,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Armand, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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