Cour d'appel, 14 septembre 2023. 21/17147

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 21/17147 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIP53 Ordonnance n° 2023/MI160 SAS FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE Représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Grégoire ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SNC FONCIERE FT MARSEILLE, Représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Grégoire ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE Appelantes SCP CBF ET ASSOCIES, pris es qualité d'administrateur judiciaire aux redressements judiciaire de la SAS FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE et de la SNC FONCIERE FT MARSEILLE, Intervenante forcée, Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Grégoire ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, pris en sa qualité d'administrateur judiciaires aux redressements judiciaires de la SAS FONCIERE FT MARSEILLE et de la SAS FIB, Intervenante forcée Assignation en intervention forcée à la requête de la SAS NGE BATIMENT le 03/05/2023 à personne habilitée Représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Grégoire ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L. POISSONNIER-FERRAN Représentée par Me Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE assistée de Me Sébastien GOULET de la SELAS L ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Intimée, S.E.L.A.R.L. FIRMA, prise en sa qualité de mandataire judiciaire aux redressements judiciaires de la SAS FONCIERE FT MARSEILLE et de la SAS FIB Intervenante forcée, Assignation en intervention forcée à la requête de la SAS NGE BATIMENT EX CARDINAL EDIFICE le 04 mai 2023 à personne habilitée SAS NGE BATIMENT, anciennement dénommée CARDINAL EDIFICE, prise en la personne de son représentant élgal, Intimée, Demanderesse à l'incident Représentée par Me Jean-rançois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Représentée par Me Franck DENEL de la SCP DENEL - GUILLEMAIN - RIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER SARL EKIP, pris es qualité de mandataire judiciaire aux redressements judiciaire de la SAS FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE et de la SNC FONCIERE FT MARSEILLE [Adresse 2], Intervenante forcée, ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente, magistrate de la mise en état de la Chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Angéline PLACERES, Greffière, Après débats à l'audience du 15 Juin 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 14 septembre 2023, l'ordonnance suivante : Vu le jugement en date du 25 novembre 2021 par lequel le tribunal de commerce de Marseille a : - constaté que la résiliation du contrat liant les sociétés Foncière FT Marseille et Cardinal Edifice à la date du 16 décembre 2019 est intervenue aux torts exclusifs de la société Foncière FT Marseille ; - débouté la société Foncière FT Marseille S.N.C. de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - déclaré valable la caution émise par la Financière Immobilière Bordelaise S.A.S ; - condamné solidairement la SNC Foncière FT Marseille et la FIB à payer à la société Cardinal Edifice les sommes de : . 2 932 983.60 euros TTC au titre de l'exécution du marché de travaux . 323 581.99 euros TTC au titre du compte prorata . 846 000.00 euros TTC au titre du remboursement des pénalités de retard suivant protocole du 15 avril 2019 Lesdites sommes produisant intérêts au taux légal majoré de 7 points à compter de la mise en demeure du 25 octobre 2019 . 113 917.44 euros HT en réparation de la perte en réparation de la perte de marge . 143 244.81 euros HT en réparation du préjudice subi du fait de la mobilisation et de la cession des matériels, . 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis hors de cause sans dépens les sociétés Poissonnier-Ferran, Beg Ingénierie SA, Elite D&B, Coordination Economie de la Construction CEC ; - condamné la SNC Foncière FT Marseille et la Financière Immobilière Bordelaise à payer à la société Poissonnier-Ferran la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SNC Foncière FT Marseille et la Financière Immobilière Bordelaise aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire ; Vu l'appel relevé le 7 décembre 2021 par la SNC Foncière FT Marseille et la SAS Financière Immobilière Bordelaise ; Vu les conclusions notifiées le 16 mai 2022 aux fins de radiation de l'appel ; Vu l'assignation en intervention forcée délivrée le 3 mai 2023 par la SAS NGE Bâtiment à la Selarl AJAssociés en qualité d'administrateur judiciaire ; Vu l'assignation en intervention forcée délivrée le 3 mai 2023 par la SAS NGE Bâtiment à la SCP CBF associés en qualité d'administrateur judiciaire ; Vu l'assignation en intervention forcée délivrée le 4 mai 2023 par la SAS NGE Bâtiment à la Selarl Ekip en qualité de mandataire judiciaire ; Vu l'assignation en intervention forcée délivrée le 4 mai 2023 par la SAS NGE Bâtiment à la Selarl Firma en qualité de mandataire judiciaire ; Vu les dernières conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 13 juin 2023, par lesquelles la SAS NGE Bâtiment, anciennement dénommée Cardinal Edifice, demande au magistrat en charge de la mise en état de donner acte à la SAS Cardinal Edifice de ce que sa nouvelle dénomination est désormais NGE bâtiment, ordonner la radiation de l'incident et, en tant que de besoin, lui donner acte de ce qu'elle s'en désiste, débouter la SNC Foncière FT Marseille, la société Financière Immobilière Bordelaise et leurs administrateurs de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; Vu les dernières conclusions sur incident, notifiées par voie électronique le 12 juin 2023, par lesquelles la SNC Foncière FT Marseille, la société Financière Immobilière Bordelaise, la SELARL AJAssociés, la SCP CBF et associés, pris en qualité d'administrateur judiciaire aux redressements judiciaires de la SNC Foncière FT Marseille et la société Financière Immobilière Bordelaise demandent au magistrat en charge de la mise en état, au visa des articles L 622-7, L 622-21 et L 622-22 du code du commerce, de juger que les causes antérieures aux jugements du tribunal de commerce de Bordeaux des15 et 22 février 2023 ne peuvent pas faire l'objet de règlement, déclarer irrecevables les demandes de la SAS NGE Bâtiment, la débouter de toutes ses demandes fins et conclusions, la condamner à verser à chacune la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens : Vu les dernières conclusions sur incident, notifiées par voie électronique le 14 juin 2023, par lesquelles la SARL Poissonnerie Ferran s'en remet à la sagesse de la cour et demande au magistrat en charge de la mise en état de statuer sur la demande de radiation d'incident et sur les dépens ; SUR CE La société Financière Immobilière Bordelaise a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Bordeaux, suivant jugement en date du 15 février 2022. La SNC Foncière FT Marseille a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Bordeaux, suivant jugement en date du 22 février 2022. L'intimée indique que l'incident aux fins de radiation n'a plus d'objet en raison de la suspension des poursuites à l'encontre des appelantes et se désiste de son incident. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement Constate que la SAS NGE Bâtiment anciennement dénommée Cardinal Edifice se désiste de son incident aux fins de radiation de l'instance d'appel ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS NGE Bâtiment aux dépens de l'incident. Fait à Aix-en-Provence, le 14 septembre 2023 Le greffier La magistrate de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier