Cour de cassation, 01 février 2018. 17-10.036

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2018 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 105 F-D Pourvoi n° K 17-10.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme C... A...            , veuve X..., domiciliée [...]                              , agissant en qualité d'héritière de son époux Jean-Pierre X..., décédé, contre le jugement rendu le 28 octobre 2016 par le juge d'instance du tribunal d'instance de [...] , dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires du [...]                             , représenté par son syndic le cabinet Debayle, dont le siège est [...]                    , 2°/ à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique Hôpitaux de Paris, dont le siège est [...]                                                           , 3°/ à Electricité de France service client, dont le siège est [...]                                                 , 4°/ à l'Hôpital européen de Paris[...], dont le siège est [...]                                                 , 5°/ au comptable du pôle fiscal parisien 2 division, fiscalité des professionnels, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques, domicilié [...]                                  , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de Me Z..., avocat de Mme A..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable du pôle fiscal parisien 2 division, fiscalité des professionnels, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires du [...]                              , l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; Attendu que Mme A..., agissant en qualité d'ayant cause de son époux Jean-Pierre X..., s'est pourvue le 2 janvier 2017 en cassation contre un jugement rendu le 28 octobre 2016 par le juge du tribunal d'instance de [...] qui a déclaré recevable la contestation du syndicat des copropriétaires du [...]                             , représenté par son syndic en exercice, et a déclaré Jean-Pierre X... déchu du bénéfice de la procédure de surendettement ; Attendu qu'il ressort du certificat de décès produit que Jean-Pierre X... est décédé le [...]           ; que la procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers étant personnelle et non transmissible, le pourvoi formé par Mme A..., ès qualités, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.