Tribunal Administratif de Toulon, 30 décembre 2022. 2003365

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2020, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) l'annulation de la décision du 27 août 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement "; 2°) l'attribution de la carte Mobilité Inclusion (CMI) portant la mention " stationnement ". Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2022, le département du Var conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a attribué une carte Mobilité Inclusion (CMI) portant la mention " stationnement " à la requérante. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() ". 2. Par une décision du 28 juillet 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental du Var a accordé la carte " mobilité " portant la mention " stationnement " pour une durée permanente, à Mme A. Par suite, les conclusions de la requérante relative à l'octroi de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement " sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors, pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Var. Fait à Toulon, le 30 décembre 2022. La présidente du Tribunal, Signé M. C La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Et par délégation, La greffière. N°2003365