Cour d'appel, 25 septembre 2024. 21/10009

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 21/10009 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYDL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2021 Date de saisine : 02 Juin 2021 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale Décision attaquée : n° 15/02531 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 14 Décembre 2020 Appelante : Société TÜV RHEINLAND LGA PRODUCTS GMBH société de droit allemand, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de TÜV Rheinland Products Safety GmbH, TÜV Rheinland Produkt und Umwelt GmbH, et LGA QualiTest GmbH, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2166173 Intimés : Madame [L] [T] épouse [V], représentée par Me Ariel DAHAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0195 Maître [Z] [R] es qualité de liquidateur judiciaire de la société POLY IMPLANT PROTHESE - P. I. P. CPAM DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par Me Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087 - N° du dossier 360059 S.A. ALLIANZ IARD, représentée par Me Bénédicte ESQUELISSE de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0267 - N° du dossier B9695 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Catherine SILVAN, greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 801 du code de procédure civile, Vu l'absence de conclusions par Madame [L] [T] épouse [V] sur la demande de désistement de la Société TÜV RHEINLAND LGA PRODUCTS GMBH par Madame [L] [T] épouse [V], PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, en l'espèce la position de Madame [L] [T] épouse [V] sur le désistement de la Société TÜV RHEINLAND LGA PRODUCTS GMBH ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 25 Septembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties