Tribunal judiciaire, 14 janvier 2025. 25/00065

- N° RG 25/00065 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ23 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 25/00065 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ23 - M. [V] [S] Ordonnance du 14 janvier 2025 Minute n° 25/ 41 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 4], agissant par agissant par M. [L] [O] , directeur du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 4] [Adresse 5], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [V] [S] né le 26 Novembre 1983 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 4], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 12 janvier 2025 dont fait l’objet M. [V] [S], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] en date du 14 janvier 2025 aux fins de maintien de la mesure de contention de M. [V] [S], reçue et enregistrée au greffe le 14 janvier 2025 à 10H46, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] reçues au greffe le 14 janvier 2025 à 10H46 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, Vu les observations du procureur de la République en date du 14 janvier 2025, M. [V] [S] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 12 janvier 2025 à 16h30 qui a été renouvelée par décisions médicales successives, en dernier lieu le 13 janvier 2025 à 16h30 pour les motifs suivants : hétéro ou auto agressivité, opposition sthénique au traitement, état d’agitation/décompensation psychotique grave. Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 12 janvier 2025 à 16h30 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [V] [S] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025 à 15H25, AUTORISONS le maintien de la mesure de contention de M. [V] [S] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge