Tribunal Administratif de Grenoble, 12 décembre 2024. 2409341

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2024 et 2 décembre 2024, Mme A C, représentée par Me Dieye, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser l'impossibilité d'accès au service public d'accueil des étrangers ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard, afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2024, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. Par un acte enregistré le 11 décembre 2024, Mme C informe le tribunal qu'elle maintient sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et se désiste du surplus. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Par un acte enregistré le 11 décembre 2024, Mme C a informé le tribunal qu'elle se désistait de ses conclusions aux fins d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C de ses conclusions aux fins d'injonction. Article 2 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur. Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère. Fait à Grenoble, le 12 décembre 2024. Le juge des référés, V. B La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.