Cour d'appel, 24 octobre 2024. 24/02243
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
24/02243
Date de décision :
24 octobre 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ
N° RG 24/02243 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHAR
ORDONNANCE N°24-59
APPELANTE :
Mme [S] [E]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Thierry CHOPIN de la SELAS SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE
INTIMEE :
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) au capital de 124 821 703 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 379 502 644
[Adresse 3]
Représentant : Me Gérard BOUISSINET de la SCP BOUISSINET-SERRES, avocat au barreau de CARCASSONNE
Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,
Vu la décision du 07 mars 2024 du juge de la mise en état de Carcassonne,
Vu l'appel interjeté par Madame [S] [E] le 23 Avril 2024,
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions adressé le 03 Octobre 2024 à la SCP BOUISSINET-SERRES,
Attendu que la SCP BOUISSINET-SERRES n'a pas répondu à cet avis,
Attendu que l'intimé n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de la notification ou signification des conclusions de l'appelant, soit au plus tard le 17 Juin 2024,
Attendu qu'il convient en application de l'article 905-2 du Code de procédure civile de prononcer l'irrecevabilité des conclusions de la SCP BOUISSINET-SERRES déposées le 03 Octobre 2024,
PAR CES MOTIFS
Prononçons l'irrecevabilité des conclusions remises le 03 Octobre 2024 par la SCP BOUISSINET-SERRES,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier, La présidente de chambre,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique