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Cour d'appel, 24 octobre 2024. 24/02243

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/02243

Date de décision :

24 octobre 2024

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ N° RG 24/02243 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHAR ORDONNANCE N°24-59 APPELANTE : Mme [S] [E] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Thierry CHOPIN de la SELAS SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) au capital de 124 821 703 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 379 502 644 [Adresse 3] Représentant : Me Gérard BOUISSINET de la SCP BOUISSINET-SERRES, avocat au barreau de CARCASSONNE Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier, Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile, Vu la décision du 07 mars 2024 du juge de la mise en état de Carcassonne, Vu l'appel interjeté par Madame [S] [E] le 23 Avril 2024, Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions adressé le 03 Octobre 2024 à la SCP BOUISSINET-SERRES, Attendu que la SCP BOUISSINET-SERRES n'a pas répondu à cet avis, Attendu que l'intimé n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de la notification ou signification des conclusions de l'appelant, soit au plus tard le 17 Juin 2024, Attendu qu'il convient en application de l'article 905-2 du Code de procédure civile de prononcer l'irrecevabilité des conclusions de la SCP BOUISSINET-SERRES déposées le 03 Octobre 2024, PAR CES MOTIFS Prononçons l'irrecevabilité des conclusions remises le 03 Octobre 2024 par la SCP BOUISSINET-SERRES, Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. Le Greffier, La présidente de chambre,

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