Cour d'appel, 16 novembre 2023. 22/03911

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 N° RG 22/03911 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKGK Nature de l'acte de saisine : déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 février 2022 Date de saisine : 07 mars 2022 Nature de l'affaire : demande en contrefaçon de brevet français, de certificat complémentaire de protection ou de topographie de semi-conducteurs Décision attaquée : n°17/15019 rendue par le juge de la mise en état de Paris le 06 juillet 2018 Appelantes : S.A.S. MELCHIOR MATERIAL AND LIFE SCIENCE FRANCE, représentée par Me Fabienne FAJGENBAUM de la SCP NFALAW, avocat au barreau de PARIS, toque P 0305 S.A.S.U. M2I SALIN, représentée par Me Fabienne FAJGENBAUM de la SCP NFALAW, avocat au barreau de PARIS, toque P 305 Intimée : S.A.S.U. MINAKEM, représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque L 0018 - n° du dossier 41398 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Laurence LEHMANN, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour. PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 07 décembre 2023 à 14h00 Salle Cambacérès, escalier Z, 2 ème étage Sauf irrecevabilité en cas de défaut de justification du paiement des timbres de procédure. Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société. PARIS, le 16 novembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état, Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) A. En format papier B. En format numérique transmis au moyen d'une clé USB comportant la référence du n°RG du dossier, la date de l'audience de plaidoiries, le nom des parties et l'identité de celle concernée. Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ; ° les pièces soient indexées