Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 19/12278

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 19/12278 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ26W N° MINUTE : Requête du : 05 Octobre 2019 JUGEMENT rendu le 05 Septembre 2024 DEMANDERESSE Madame [W] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Ni comparante, ni représentée DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par: Mme [G] [B] (Autre) COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Madame KADRI-MAROUARD, Assesseur Monsieur BERGER, Assesseur assistés de Damien CONSTANT, Greffier 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le: Décision du 05 Septembre 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 19/12278 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ26W DEBATS A l’audience du 06 Juin 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2024. JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [W] [R] [L] a formé un recours contre la décision de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] (ci-après la CPAM) portant sur le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle d’une maladie déclarée le 5 septembre 2017. Par jugement avant dire droit du 16 novembre 2020 le tribunal a ordonné la désignation d’un second Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelle, celui de Bourgogne Franche-Comté (ci-après CRRMP). Par jugement avant dire droit du 4 juillet 2022 le tribunal a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’avis de ce second CRRMP. Après dépôt de l’avis de ce second CRRMP reçu au greffe le 3 mai 2023 le dossier a été de nouveau fixé. Madame [L] ne s’est pas présentée, ni fait représenter. La CPAM a été entendue et a demandé au tribunal de débouter madame [L] de toutes ses demandes. SUR CE Madame [L] a déclaré le 5 septembre une maladie non prévue par le tableau des maladies professionnelles de la Sécurité sociale à savoir une dépression. Le CRRMP d’Ile de France saisi pour avis par la CPAM a conclu qu’il n’y avait pas de lien direct et essentiel entre le travail et la maladie déclarée par certificat médical du 05 septembre 2017. Madame [L] a saisi la Commission de recours amiable, qui a rejeté son recours puis le Tribunal. Par jugement avant dire droit du 16 novembre 2020 le tribunal a ordonné la désignation d’un second Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelle, celui de Bourgogne Franche-Comté, qui a également conclu à l’absence de lien direct et essentiel entre l’affection déclarée et l’exposition professionnelle. Madame [L], qui ne s’est pas présentée devant le tribunal pour contester les avis conformes des deux CRRMP, n’a apporté aucun élément à l’appui de son recours. En conséquence il y a lieu de débouter madame [L]. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu le jugement avant dire droit du 16 novembre 2020 Vu le rapport du CRRMP de Franche-Comté DEBOUTE Madame [L] de ses demandes Fait et jugé à Paris le 05 Septembre 2024 Le Greffier La Présidente N° RG 19/12278 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ26W EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Mme [W] [L] Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4ème page et dernière