Cour de cassation, 23 janvier 2025. 24-18.809

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-18.809 Demandeur(s) : la Mutuelle des architectes français (MAF) Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : M. [X] et autres Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50110 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 1], 75017 Paris, a formé un pourvoi le 8 août 2024 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [T] [X], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société de L'orangerie, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Univers pharmacie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 23 janvier 2025