Texte intégral
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
AUDIENCE PUBLIQUE
N° RG 22/01341 - N° Portalis DB3X-W-B7G-THPUG
JUGEMENT RENDU LE 23 JUIN 2026
AFFAIRE
[P] [I] [F]
C/
[D] [W] [O]
DEMANDERESSE :
Mme [P] [I] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par : Me Claudine PORTEL, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 76
DEFENDEUR :
M. [D] [W] [O]
[Adresse 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par : Me Alban-kévin AUTEVILLE, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 11
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats ayant délibéré :
Président : Catherine BARRAT
Assesseur : Flora PELTANCHE
Assesseur : Louis BOURDEAU
Greffier : Olivia REINE DIT REINETTE
DEBATS :
Vu l'ordonnance de clôture en date du 22 novembre 2024 ayant fixé l'audience de plaidoiries au 10 décembre 2024 et le délibéré au 25 février 2025, prorogé successivement au 10 mars 2026.
Vu le jugement du 10 mars 2026 ordonnant la réouverture des débats sans révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 21 avril 2026 où l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 23 Juin 2026.
A l’audience du 21 Avril 2026, le Magistrat chargé du rapport, par application de l’article 786 du Code de Procédure Civile, a entendu les conseils des parties ceux-ci ne s’y étant pas opposés, il a rendu compte au Tribunal dans son délibéré ;
NATURE DE L’AFFAIRE
Contradictoire
premier ressort
JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2026,
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 23 juin 2022, Mme [F] a fait assigner M. [O] devant le tribunal judiciaire de FORT DE France aux fins d'obtenir la démolition de la toiture sous astreinte et le paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance.
Elle conteste la légalité de la construction de son voisin au regard des dispositions du cahier des charges applicable au lotissement.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er juillet 2024, Mme [F] demande au tribunal de :
ordonner la démolition de la toiture sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;condamner M. [O] à lui payer la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;condamner M. [O] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner M. [O] aux dépens ;débouter M. [O] de l'ensemble de ses demandes ;écarter l'exécution provisoire des demandes reconventionnelles de M. [G] demanderesse estime que les travaux réalisés par M. [O] contreviennent à l'article 10 du cahier des charges du lotissement, lequel interdit toute modification de l'aspect extérieur des logements construits et toute construction complémentaire ou additionnelle, fût-elle autorisée par l'administration.
Elle fait valoir que le rehaussement de la toiture d'un mètre et vingt-neuf centimètres constitue une violation caractérisée de cette stipulation, indépendamment de l'existence d'un permis de construire, et que l'obligation de reconstruction à l'identique impose le respect de la hauteur d'origine.
Elle allègue un préjudice de jouissance lié à la modification de sa vue.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 octobre 2024, M. [O] demande au tribunal de :
débouter Mme [F] de sa demande de démolition et de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ;la condamner à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;condamner Mme [F] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;rejeter l'exécution provisoire des demandes de Mme [F] et l'accorder pour ses propres demandes reconventionnelles.À titre principal, il soutient qu'il n'a commis aucune violation du cahier des charges, les travaux ayant consisté en une réfection nécessaire d'une toiture initialement mal conçue. Il fait valoir que le cahier des charges ne réglemente pas la hauteur maximale des constructions et que les notions d'« aspect extérieur » et d'« harmonie », imprécises, doivent s'interpréter en sa faveur en application de l'article 1190 du code civil. Il souligne que les travaux n'ont comporté ni élévation de maçonnerie ni changement de matériaux, mais une simple optimisation de l'inclinaison de la pente, et que l'article 12 du cahier des charges autorise les aménagements intérieurs.
À titre subsidiaire, il soutient que la démolition serait manifestement disproportionnée au regard de l'absence de préjudice réel pour Mme [F], dont la propriété est située 45 mètres plus haut avec un dénivelé positif de plus de 3 mètres, et eu égard au coût des travaux de démolition, estimé à 82 225,21 euros. Il invoque également la protection de son domicile familial garantie par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
À titre reconventionnel, il sollicite la condamnation de Mme [F] à lui payer 10 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, faisant valoir une intention de nuire et un harcèlement procédural.
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 22 novembre 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 décembre 2024 et mise en délibéré au 25 février 2025, date à laquelle le délibéré a été successivement prorogé au 1er juillet 2025, au 30 septembre 2025, au 16 décembre 2025 et au 10 mars 2026. À cette dernière date, une ordonnance a ordonné la réouverture des débats.
L'affaire a de nouveau été plaidée à l'audience du 21 avril 2026 et mise en délibéré à la date du présent jugement.
MOTIFS
Sur la violation du cahier des chargesAux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En application de l'article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut notamment poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, sous réserve des dispositions de l'article 1221. Aux termes de ce dernier texte, le créancier d'une obligation peut en poursuivre l'exécution en nature, sauf si cette exécution est impossible ou si son coût est manifestement déraisonnable.
En l’espèce, l'article premier du cahier des charges du lotissement, versé aux débats, stipule que ce document a pour objet de fixer les règles et les servitudes imposées dans l'ensemble immobilier et qu'il est réputé opposable à quiconque détient ou occupe, à quelque titre que ce soit, toute partie de cet ensemble. Il prévoit également que son contenu doit être mentionné dans tout acte translatif ou locatif. Ce document présente une nature contractuelle ; les parties ne contestent pas son applicabilité.
Aux termes de l'article 10 du cahier des charges, il est interdit à tout propriétaire d'apporter une modification à l'aspect extérieur des logements construits, notamment par le remplacement du matériau d'origine par d'autres matériaux ou par le changement de teinte ou de couleur des enduits, des tuiles ou des matériaux. Ce même article interdit d'édifier une construction complémentaire ou additionnelle de caractère définitif ou provisoire, quand bien même elle serait autorisée par l'administration compétente ou dispensée d'autorisation par la réglementation en vigueur. Il précise qu'en cas de destruction totale ou partielle de la construction existante, le propriétaire devra, s'il décide de réparer ou de reconstruire, le faire à l'identique sans apporter aucune modification à l'aspect extérieur initial.
L'interdiction d'apporter une modification à l'aspect extérieur des logements construits ne souffre d'aucune ambiguïté, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 1190 du code civil, lequel ne peut être mobilisé que lorsque subsiste un doute sur le sens d'une clause.
En l'espèce, il ressort du permis de construire déposé par M. [O] le 18 décembre 2020 que les travaux projetés comprenaient un rehaussement de la toiture destiné à l'aménagement d'une mezzanine avec lucarne. Le procès-verbal de constat du 7 mai 2021 établit que la hauteur de la construction est effectivement passée de 7,28 mètres à 8,57 mètres. Ce rehaussement de 1,29 mètre, visible de l'extérieur, constitue une modification de l'aspect extérieur du logement au sens de l'article 10 du cahier des charges. Le fait que les matériaux utilisés soient identiques à l'existant et qu'aucune élévation de maçonnerie n'ait été réalisée est sans incidence sur ce constat, dès lors que la prohibition s'étend à toute modification de l'aspect extérieur, sans que le texte opère de distinction selon la technique constructive employée. Par ailleurs, la circonstance que les travaux aient été autorisés par un permis de construire est indifférente aux termes mêmes du cahier des charges.
En conséquence, M. [O] a méconnu les stipulations de l'article 10 du cahier des charges du lotissement. La demande de remise en état parait fondée en son principe, sous réserve de l'examen de sa proportionnalité.
2. Sur la proportionnalité de la mesure de démolition
Aux termes de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Il appartient au tribunal, lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à la démolition d'une maison d'habitation, de mettre en balance les intérêts privés du demandeur à obtenir la restitution, et ceux du défendeur tenant au respect de son domicile et de sa vie familiale, tels que protégés par ces dispositions.
En l'espèce, Mme [F] allègue que le rehaussement de la toiture lui a fait perdre la vue dont elle disposait sur le paysage et sur l'autoroute. Aucune pièce du dossier n'étaye cette affirmation. Il est démontré par un constat d’huissier que la villa de M. [O] est implantée en contrebas de celle de Mme [F] avec un dénivelé d'environ 3 mètres, les deux propriétés étant séparées par une distance d'environ 45 mètres. Dans ces conditions, l'impact d'une élévation de 1,29 mètre sur les vues dont bénéficie Mme [F] n'est pas démontré. Aucun autre trouble n'est donc établi.
En revanche, la démolition de la toiture de la villa de M. [O], dont il est justifié qu'elle constitue son domicile familial, aurait des conséquences financières et personnelles considérables pour lui et pour sa famille, pour un coût évalué à 82 225,21 euros.
La mesure de démolition sollicitée est donc manifestement disproportionnée à l'intérêt que Mme [F] pourrait en retirer, eu égard à l'absence de tout trouble démontré. Mme [F] sera en conséquence déboutée de sa demande tendant à la démolition de la toiture et à la fixation d'une astreinte.
3. Sur la demande indemnitaire au titre du préjudice de jouissance
Mme [F] sollicite la condamnation de M. [O] à lui payer la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance.
Aucune pièce versée aux débats ne permet d'établir l'existence d'un préjudice de jouissance imputable aux travaux réalisés par M. [O]. En l'absence de démonstration d'un préjudice certain et actuel, cette demande sera rejetée.
4. Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive
Vu les dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, l'exercice d'une action en justice constitue un droit dont la dégénérescence en abus ne peut être retenue qu'en cas de faute, caractérisée par une légèreté blâmable ou une intention de nuire.
En l'espèce, l'action de Mme [F] est juridiquement fondée, la violation du cahier des charges par M. [O] étant établie. La demande de démolition a été écartée en raison de sa disproportion, ce qui ne saurait caractériser une faute de la demanderesse dans l'exercice de son droit d'agir. M. [O] ne démontre pas davantage une intention de nuire.
M. [O] sera débouté de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive.
5. Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Il n'y a pas lieu d'y déroger en l'espèce.
6. Sur les dépens et les frais irrépétibles
Mme [F], qui succombe à titre principal, supportera les dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [O] les frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Mme [F] sera condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros à ce titre. La demande de Mme [F] fondée sur le même article sera rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement rendu contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe au jour du délibéré,
Déboute Mme [P] [F] de sa demande tendant à la démolition de la toiture de la villa de M. [W] [O] sous astreinte ;
Déboute Mme [P] [F] de sa demande en paiement de la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
Déboute M. [W] [O] de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Condamne Mme [P] [F] aux dépens ;
Condamne Mme [P] [F] à payer à M. [W] [O] la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [P] [F] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire assortissant de droit la décision.
Fait et jugé à [Localité 4], le 23 juin 2026.
Jugement signé par Catherine BARRAT, vice-présidente et Olivia REINE DIT REINETTE, Greffière.
La Greffière La Présidente
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