Cour de cassation, 19 avril 2023. 20-21.052

COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10304 F Pourvoi n° W 20-21.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023 La société Paloma immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 20-21.052 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale) dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Etude [Localité 3], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [B] [X], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde et de liquidateur judiciaire de la société Paloma immobilier, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son Parquet général, Palais de justice, [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Paloma immobilier, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Paloma immobilier aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Paloma immobilier ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.