Cour d'appel, 11 décembre 2024. 24/02088

CF/LC Numéro 24/03780 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 11/12/2024 Dossier : N° RG 24/02088 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5CX Affaire : S.C.I. LURISE, C/ S.A.R.L. ATELIER DELPHINE CARRERE - O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, présidente de la première chambre, Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière. Vu la procédure d'appel : ENTRE : S.C.I. LURISE, Société civile immobilière immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 807 935 085, prise en la personne de sa gérante, Madame [B] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX APPELANTE ET : S.A.R.L. ATELIER DELPHINE CARRERE agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Christophe MIRANDA de la SELARL ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE * * * EXPOSE DES FAITS Vu la déclaration d'appel du 16 juillet 2024 formée par la SCI Lurise à l'égard de l'ordonnance du juge de la mise en état du 05 juillet 2024 ; Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe de la cour le 16 septembre 2024 informant les parties de la fixation de l'affaire à bref délai conformément aux dispositions prévues par les articles 905 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions de l'appelante transmises par RPVA le 17 septembre 2024, notifiées au conseil de l'intimé le 26 septembre 2024 ; La SARL ADC, intimée, a constitué avocat le 26 septembre 2024 ; Vu les conclusions d'intimés transmises par le conseil de la SARL ADC le 14 novembre 2024 ; Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions, adressé par message RPVA du 14 novembre 2024 invitant le conseil de l'intimé à présenter ses observations écrites sur le non-respect du délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile ; Vu les observations adressées par le conseil de l'intimé le 27 novembre 2024 ; SUR QUOI Suivant les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile «L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.», En application de ce texte, l'intimée à qui les conclusions de l'appelante ont été notifiées le 26 septembre 2024, soit dans le délai de l'article 905-1 du code de procédure civile, disposait d'un délai d'un mois, soit jusqu'au 26 octobre 2024 pour déposer ses conclusions au fond. Après avoir constitué avocat le 26 septembre 2024 , la SARL ADC a conclu le 14 novembre 2024, soit au-delà du délai ci-dessus. En conséquence, les conclusions d'intimée doivent être déclarées irrecevables. Il appartiendra à la cour d'en tirer toutes conséquences de droit. Les dépens seront réservés pour être joints au fond. PAR CES MOTIFS La Présidente de la Première Chambre de la Cour d'Appel de PAU, DECLARE irrecevables les conclusions déposées le 14 novembre 2024 par le conseil de la S.A.R.L. ATELIER DELPHINE CARRERE, RESERVE les dépens DIT que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en déféré auprès de la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ; DIT que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties par voie électronique. Fait à Pau, le 11 Décembre 2024 LA GREFFIÈRE, LA PRESIDENTE DE LA PREMIERE CHAMBRE Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE