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Tribunal Administratif de MELUN, 17 janvier 2023. 2109820

Juridiction :

Tribunal Administratif de MELUN

Numéro de pourvoi :

2109820

Date de décision :

17 janvier 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2021, par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de logement tendant à voir reconnaître sa situation comme prioritaire et urgente. Par un mémoire en date du 29 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne. Le premier vice-président, B. C La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière,

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