Tribunal judiciaire, 21 février 2025. 23/03155

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/03155 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GGLP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 21 Février 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Edith GABORIT, Greffier,lors des débats et du prononcé ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 18 Novembre 2024 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 17 janvier 2025, lequel a été prorogé au 21 Février 2025,, DEMANDEUR Madame [V], [Y], [W] [Z] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 8] [Adresse 8] représentée par Maître Philippe BROTTIER de la SCP PHILIPPE BROTTIER - THIERRY ZORO, avocats au barreau de POITIERS plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2023-4516 du 07/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS) DEFENDEUR Monsieur [L] [H] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 12] de nationalité Française domicilié : chez [11] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Laurent SILLARD, avocat au barreau de POITIERS plaidant Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le àMaître Philippe BROTTIER de la SCP PHILIPPE BROTTIER - THIERRY ZORO le àMe Laurent SILLARD copie gratuite délivrée le à Maître Philippe BROTTIER de la SCP PHILIPPE BROTTIER - THIERRY ZORO le à Me Laurent SILLARD le à N° RG 23/03155 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GGLP EXPOSE DU LITIGE Madame [V] [Z] et Monsieur [L] [H] se sont mariés le [Date mariage 1] 1990 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 13] ([Localité 9]), sans contrat de mariage préalable. Trois enfants, majeurs et autonomes, sont issus de cette union : - [K] [H], née le [Date naissance 7] 1991 à [Localité 12] ([Localité 9]), - [J] [H], né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 12] ([Localité 9]), - [S] [H], né le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 12] ([Localité 9]). Par acte de commissaire de justice du 14 décembre 2023, Madame [V] [Z] a fait assigner Monsieur [L] [H] et a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire du POITIERS conformément aux articles 250 et suivants du Code civil. Vu l’ordonnance d’orientation du 24 juin 2024 ayant ordonné la clôture des débats au 31 octobre 2024 et fixé la date d’audience de plaidoiries au 18 novembre 2024; Vu l’ordonnance de clôture en date du 31 octobre 2024 ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions au fond de Madame [Z] signifiées par RPVA le 14 novembre 2024 et celles de Monsieur [H] signifiées par RPVA le 15 novembre 2024; Vu l'article 784 du Code de Procédure Civile et la nécessité de reporter l’ordonnance de clôture au 18 novembre 2024, date de l’audience de plaidoiries, afin d’accueillir les dernières conclusions des deux parties, l’affaire ayant été par suite mise en délibéré au 17 janvier 2025 par mise à disposition au greffe, prorogé à ce jour en raison des contraintes de service. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 31 octobre 2024; Prononce la clôture à la date du 18 novembre 2024; Déclare recevables les pièces et conclusions signifiées jusqu'à cette date ; PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de : Madame [V], [Y], [W] [Z] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 10] et Monsieur [L] [H] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 12] qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1990 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 13] ([Localité 9]), sans contrat de mariage préalable; ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; DEBOUTE Madame [Z] de sa demande de dommages et intérêts; FIXE la date des effets du divorce au 28 juillet 2023; RENVOIE les parties, s'il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; N° RG 23/03155 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GGLP DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ; DEBOUTE Madame [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE Monsieur [O] [H] aux entiers dépens; REJETTE toute autre demande; INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice. Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier. LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame GABORIT Madame LECLERCQ