Tribunal judiciaire, 22 août 2024. 24/00068

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 22 AOÛT 2024 VENTE FORCÉE N° RG 24/00068 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGAX MINUTE : 2024/00151 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge, Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution. GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 542 029 848, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thomas DROUINEAU de la SCP DROUINEAU 1927, avocats au barreau de POITIERS DÉBITEURS SAISIS Monsieur [V] [H] [D] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] [Adresse 2] COMPARANT Madame [F] [L] divorcée [D] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 7] [Adresse 5] NON COMPARANTE A l’audience publique tenue le 27 juin 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 Août 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Vu les poursuites du SA CREDIT FONCIER DE FRANCE agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu le 15 mars 2013 par Maître [Z], notaire à [Localité 9], selon commandement de payer valant saisie immobilière en date des 28 et 29 février 2024 publié le 18 avril 2024 Volume 2024 S n°51 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8] 1 portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 7], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente appartenant à monsieur [V] [D] et madame [F] [L], Vu l’assignation délivrée le 27 mai 2024 à la requête du SA CREDIT FONCIER DE FRANCE à l’encontre de monsieur [V] [D] et madame [F] [L] aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 27 juin 2024, Vu le dépôt le 29 mai 2024 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution, Vu les demandes du SA CREDIT FONCIER DE FRANCE aux fins principales de : - fixation de sa créance à la somme de 92. 736,69 € arrêtée au 19 janvier 2024 en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs, - fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 43.000 €, - désignation de la SAS JURIS QUINCONCES pour la visite des biens, Vu le défaut de comparution de madame [L], de la comparution de monsieur [D] en personne qui s’en remet sur la demande de vente forcée, Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations, MOTIFS Sur les conditions de la saisie immobilière : Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant comme le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce. Sur le montant de la créance : Il y a lieu de constater qu’aux termes de l’assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d’un montant total de 92.736,69 € arrêtée au 19 janvier 2024 en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs, montant qui est justifié par les pièces versées aux débats et non contesté par les débiteurs, Sur la vente forcée : En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif. Conformément à la demande, il y a lieu de désigner la SAS JURIS QUINCONCES pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant 2 heures et en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et de la force publique. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance du SA CREDIT FONCIER DE FRANCE à la somme de 92.736,69 € arrêtée au 19 janvier 2024 en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs, Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi, Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 28 novembre 2024 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 43.000 €, la présente décision valant convocation à l’audience, Désigne la SAS JURIS QUINCONCES , Commissaires de justice à [Localité 6], aux fins d’assurer la visite des biens saisis à raison de deux visites de deux heures chacune, et, en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures Dit que monsieur [V] [D] et madame [F] [L], ou tous occupants de leur chef seront tenus de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est être procédé à l’ouverture des portes par ledit mandataire, en présence d’un huissier, si lui-même n’est pas huissier, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique, Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête, Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe. La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition. Le greffier, Le Juge de l’exécution, I. BOUILLON S.PINAULT