Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 24/01732

JUGEMENT DU : 05 Septembre 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/01732 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GW3P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 05 Septembre 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [X] [W] [F] né le 28 Septembre 1992 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Loïc DROUIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1112, Me Nicolas DEBROSSE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 199 DEFENDERESSE S.A.S.U. PRESTIGE MOTOR GROUP, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 837 645 472, dont le siège social est sis [Adresse 1] n’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président GREFFIER : Madame LAVENTURE, JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte daté du 24 mai 2024, M. [X] [F], propriétaire depuis le 4 juin 2022 d’un véhicule Audi immatriculé [Immatriculation 3] affecté, selon lui, de vices le rendant impropre à son usage, a, après expertise ordonnée en référé, fait assigner la société Prestige Motor Group, sa venderesse, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en résolution de la vente et en paiement, outre une indemnité de 5 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance comprenant les frais d’expertise et d’acte qu’il a avancés, de la somme de 31 196,33 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation, à titre de dommages et intérêts, et “sauf à parfaire pour le préjudice de jouissance”, correspondant, selon les valeurs figurant dans les motifs de l’assignation (dont le total n’est cependant pas égal à la somme réclamée), à : - 9 243,09 euros TTC au titre du coût des travaux de réparation, - 950 euros TTC au titre des frais liés à la remise en conformité avant mise en route, frais imputable à la nécessaire immobilisation du véhicule durant la procédure, le nombre de jours nécessaires la remise en état étant estimé à deux semaines, - 4 711,35 euros, sauf à parfaire, au titre du préjudice de jouissance, - 148,80 euros TTC au titre des frais de diagnostic réalisé au garage DB Motors le 10 octobre 2022, - 5 000 euros TTC au titre du préjudice subi par la nécessité de procéder à l’acquisition d’un véhicule de remplacement. La société Prestige Motor Group n’a pas constitué avocat. La clôture de la procédure a été ordonnée le 27 juin 2024. DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des termes clairs du rapport établi par M. [Y], l’expert désigné initialement en référé, confirmant en substance les constatations effectuées par les experts amiables précédemment intervenus, que le véhicule Audi immatriculé [Immatriculation 3] acquis par M. [F] n’est plus en état d’être utilisé en raison d’une dégradation par corrosion avancée du soubassement, de phénomènes de suintements d’huile, de modifications des circuits d’échappement et de carburant et d’une défaillance de gestion d’injection de carburant. La résolution expressément sollicitée par M. [F] s’impose donc sur le fondement de la garantie des défauts cachés de la chose vendue. Les restitutions auront lieu dans les conditions prévues par la loi. M. [F] ne justifie pas avoir engagé les frais de réparation ou de remise en conformité avant mise en route dont il demande le remboursement et n’aura vraisemblablement jamais à le faire en raison de la résolution de la vente. Le préjudice de jouissance subi par M. [F] pendant l’indisponibilité du véhicule litigieux sera réparé par l’allocation de la juste somme définitive de 4 000 euros. Contrepartie de l’achat d’un véhicule de remplacement, le prix payé par M. [F] n’est pas un préjudice indemnisable, ne pouvant d’ailleurs pas se cumuler avec l’indemnisation du préjudice de jouissance. Les frais du diagnostic réalisé à la demande de M. [F] pour établir la réalité du vice devront être pris en compte au titre des frais de procédure. C’est en définitive une indemnité compensatrice définitive de 4 000 euros qui sera donc allouée à M. [F]. S’agissant d’une indemnité, la condamnation emportera intérêt au taux légal à compter du présent jugement. Partie perdante, la société Prestige Motor Group sera condamnée aux dépens dans les limites de l’énumération de l’article 695 du code de procédure civile comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire et versera à M. [F] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du même code. PAR CES MOTIFS, le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Prononce la résolution du contrat de vente conclu entre la société Prestige Motor Group et M. [F] portant sur le véhicule Audi immatriculé [Immatriculation 3] ; Dit que les restitutions auront lieu dans les conditions prévues par la loi ; Condamne la société Prestige Motor Group à payer à M. [F] la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires ; Condamne la société Prestige Motor Group à payer à M. [F] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Déboute M. [F] du surplus de ses demandes en paiement, hors dépens ; Condamne la société Prestige Motor Group aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire. Le greffier Le président copie exécutoire + ccc le : à Me Loïc DROUIN