Tribunal Administratif de VERSAILLES, 23 décembre 2022. 2107606

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2108770 du 6 septembre 2021, le président de la 1e chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de Mme B C. Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2021 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision notifiée le 10 mars 2021 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a prononcé le retrait de la subvention " MaPrimRenov' " d'un montant de 2 000 euros octroyée le 20 janvier 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de lui octroyer ladite subvention. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. Par un acte, enregistré le 2 décembre 2022, Mme C déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article. Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Par un acte, enregistré le 2 décembre 2022, Mme B C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2022. Le magistrat désigné, signé S. ALa greffière, signé B. Dalla Guarda La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.