Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 24/01448

Du 24 septembre 2024 53B SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/01448 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGSO S.A. CREATIS C/ [O] [J] Expéditions délivrées à : Me MAILLET FE délivrée à : Me MAILLET Le 24/09/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 24 septembre 2024 JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE DEMANDERESSE : S.A. CREATIS - [Adresse 2] Représentée par Maître Claire MAILLET de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de Bordeaux DEFENDEUR : Monsieur [O] [J] - [Adresse 3] Ni présent, ni représenté DÉBATS : Audience publique en date du 9 juillet 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. EXPOSÉ DU LITIGE : Selon offre préalable acceptée le 8 mars 2022, la SA CREATIS a consenti à Monsieur [O] [J] un contrat de regroupement de crédits d'un montant de 13.600 € remboursable en 96 mensualités d'un montant de 161,32 € hors assurance, au taux nominal contractuel de 3,29 %. Selon offre préalable acceptée le 10 octobre 2022, la SA CREATIS a consenti à Monsieur [O] [J] une offre préalable de prêt personnel d'un montant de 9.000 € remboursable en 84 mensualités d'un montant de 127,80 € hors assurance, au taux nominal contractuel de 5,14 %. Des échéances étant demeurées impayées, la SA CREATIS a prononcé la déchéance du terme le 14 mars 2024, après une mise en demeure par lettre adressée le 29 janvier 2024 en recommandé avec avis de réception, demeurée infructueuse. Par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2024, la SA CREATIS a fait assigner Monsieur [O] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de BORDEAUX, aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes : ▸ 12.664,45 €, avec intérêts contractuels au taux de 3,29% sur la somme de 11.443,48€ à compter du 9 avril 2024 et au taux légal sur le surplus, au titre du dossier n° 28986001339603, ▸ 9.918,52 €, avec intérêts contractuels au taux de 5,140 % sur la somme de 8.549,91 € à compter du 9 avril 2024 et au taux légal sur le surplus, au titre du dossier n° 28989001423082, ▸ 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. A l'audience du 9 juillet 2024, la SA CREATIS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice des prétentions de son acte introductif d'instance. Elle a précisé que la forclusion de l'action n'était pas encourue, et qu'il n'existait aucune cause de déchéance du droit aux intérêts. Régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice déposés en étude, le défendeur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Il est statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 septembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur les demandes en paiement : Le présent litige est relatif à deux crédits soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience. En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. Sur la recevabilité de l'action en paiement : L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé notamment par le non paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé. En l'espèce, s'agissant du contrat de regroupement de crédits, le premier impayé non régularisé est en date du 29 septembre 2023, de sorte que l'action introduite le 2 mai 2024 est recevable. Le contrat signé le 10 octobre 2022 étant antérieur de moins de deux ans à l'action en paiement, aucune forclusion ne saurait être encourue. Sur la déchéance du terme : En vertu des dispositions de l'article L.312-39 du code de la consommation, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet. En l'espèce, compte tenu de la défaillance de l'emprunteur, la SA CREATIS a régulièrement prononcé la déchéance du terme concernant les deux contrats de crédit, par lettre adressée au défendeur en recommandé avec avis de réception signé le 18 mars 2024, après une mise en demeure demeurée infructueuse par lettre recommandée dont l'avis de réception porte la date du 2 février 2024. Sur le montant des sommes dues : Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment : ○ la fiche d'information précontractuelle -FIPEN- ○ la notice d'assurance et la fiche conseil assurance ○ la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- ○ la justification de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur et la fiche de dialogue ○ la justification de la fourniture à l'emprunteur des explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière et attirant son attention sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière. Sur le montant de la créance au titre du contrat signé le 8 mars 2022 : Les pièces précontractuelles ci-dessus évoquées ont été produites, de sorte qu'aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est encourue. En application de l'article L.312-39 du code de la consommation et au regard du décompte de créance, du tableau d'amortissement et de l'historique de compte, il apparaît qu'à la date de la déchéance du terme, il est dû à la SA CREATIS une somme totale de 11.748,97 €, avec intérêts au taux contractuel de 3,29 % sur la somme de 11.443,48 € à compter du 9 avril 2024, et au taux légal sur le surplus à compter du jugement. Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale par le juge si elle est manifestement excessive. En l'espèce, la clause pénale de 8 % du capital du à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la SA CREATIS, elle sera réduite à 100 €, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. Par conséquent, il y a lieu de condamner Monsieur [O] [J] à payer à la SA CREATIS la somme de 11.848,97 €, avec intérêts au taux contractuel de 3,29 % sur la somme de 11.443,48 € à compter du 9 avril 2024, et au taux légal sur le surplus à compter du jugement, au titre du contrat de regroupement de crédits signé le 8 mars 2022. Sur le montant de la créance au titre du contrat signé le 10 octobre 2022 : Les pièces précontractuelles ci-dessus évoquées ont été produites, néanmoins la FIPEN ne concerne pas le contrat souscrit par Monsieur [O] [J], de sorte qu'il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels sur ce contrat, à compter de la date de sa signature. En application de l'article L.312-39 du code de la consommation et au regard du décompte de créance, du tableau d'amortissement et de l'historique de compte, il convient de fixer le montant total dû à la SA CREATIS à la somme de 8.449,14 €, correspondant au montant total des financements (9.000 €), outre les mensualités d'assurance (374,40 €), dont il convient de déduire la somme de 925,26 € correspondant aux règlements effectués par l'emprunteur. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2024. En outre, dans la mesure où le prêteur a été déchu du droit aux intérêts et les sommes dues continuent à produire des intérêts tant qu'elles n'ont pas été entièrement payées, le taux de 8 % prévu paraît manifestement excessif et il convient de le réduire à la somme de 10 €. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement. Sur les demandes accessoires : Le défendeur qui succombe supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Il n'est pas inéquitable de le condamner au paiement d'une somme de 300 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DECLARE l'action de la SA CREATIS recevable ; CONDAMNE Monsieur [O] [J] à payer à la SA CREATIS la somme de 11.848,97 €, avec intérêts au taux contractuel de 3,29% sur la somme de 11.443,48 € à compter du 9 avril 2024, et au taux légal sur le surplus à compter du jugement, au titre du contrat de regroupement de crédits signé le 8 mars 2022 ; PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels à compter de la signature du contrat du 10 octobre 2022 ; CONDAMNE en conséquence Monsieur [O] [J] à payer à la SA CREATIS la somme de 8.459,14 €, avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2024, au titre du contrat signé le 10 octobre 2022 ; CONDAMNE Monsieur [O] [J] aux dépens, et à payer à la SA CREATIS la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONSTATE l'exécution provisoire. Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits. LA GREFFIERE LA JUGE